Cohabitation
Cohabitation légale
1. Informations générales
Par « cohabitation légale », il y a lieu d’entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l’article 1476 du Code Civil et être libre de tout lien matrimonial.
Vous pouvez télécharger les articles 1475 à 1479 du Code Civil ici 
Pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale, vous devez être libre de tout lien matrimonial, c'est-à-dire ni marié, ni cohabitant légal avec une autre personne.
La déclaration de cohabitation légale se fait à la commune de domicile des personnes concernées. Par définition, il faut donc qu’elles soient inscrites dans la même composition de ménage.
Les personnes qui le souhaitent peuvent passer préalablement, devant notaire, une convention (le contrat de vie commune proprement dit) réglant certaines modalités matérielles liées à la cohabitation. Si un tel contrat existe, veuillez vous munir de l’attestation du notaire lors de votre venue au service des mariages.
2. Heures d’ouverture
Service des Mariages – Cité Administrative – 2ème étage, porte 205
Les lundis, mercredis, jeudis de 8h30 à 12h et de 14h à 16h
Les mardis et vendredis uniquement le matin de 8h30 à 12h
04/221.86.14
3. Documents à présenter en original
Pour les Belges : carte d’identité nationale
Pour les personnes étrangères : documents repris dans le PDF suivant: Mariage ou Cohabitation légale ? Renseignements
4. Formulaire de déclaration de cohabitation légale
A télécharger et à remplir avant de vous présenter dans notre service.
Il est également disponible dans notre salle d’attente.
5. Célébration facultative
Il est également possible de prévoir une cérémonie à l’Hôtel de Ville en présence de l’Echevin de l’Etat Civil lors de la signature de la déclaration de cohabitation légale le mercredi après-midi; se renseigner auprès de notre service afin de connaître les disponibilités.
6. Coût
5 euros + 2 euros par légalisation éventuelle de signature en cas d’absence d’un des cohabitants.
7. Important
La cohabitation légale est effective à la date à laquelle l’Officier de l’Etat Civil acte la déclaration dans le Registre de la Population, contre remise du récépissé.
8. Formulaire de cessation de cohabitation légale par consentement mutuel
A télécharger et à remplir avant de vous présenter dans notre service. Il est également disponible dans notre salle d’attente.
- La cessation de cohabitation légale par consentement mutuel est effective à la date à laquelle l’Officier de l’Etat Civil acte la déclaration dans le Registre de la Population, contre remise du récépissé
- Coût: 5 euros + 2 euros par légalisation éventuelle de signature en cas d’absence d’un des cohabitants. Des frais complémentaires pour l’envoi du recommandé pourraient vous être réclamés, si le cohabitant habite hors Liège
9. Cessation unilatérale de cohabitation légale
Le cohabitant qui fait la déclaration unilatérale de cessation de cohabitation légale doit supporter les frais de signification (par voie de huissier) de cette déclaration à l'autre cohabitant dans les 8 jours de cette déclaration de cessation unilatérale et éventuellement, si le cohabitant est domicilié dans une autre commune, les frais de notification à l'officier de l'état civil de cette commune.
Pour que le service des mariages puisse inscrire la date légale de la cessation de votre cohabitation dans le registre national, vous devrez produire la preuve de la date de cette signification.
Veuillez prendre contact avec le service des mariages préalablement à vos démarches de cessation unilatérale afin de vous assurer des modalités de cette procédure.
- Coût: 5 euros auxquels se rajoutent les frais de signification d'huissier et de notification éventuelle
