La modération du précompte immobilier à Liège (remise à la taxe additionnelle)
La modération du précompte immobilier à Liège (remise à la taxe additionnelle)
Attention : le texte de cette page vise à promouvoir l'accès du public aux informations relatives à l’application de la remise à la taxe additionnelle au précompte immobilier; seul fait foi cependant le texte de la législation de la Ville de Liège; le texte complet est disponible à la page "Règlements".
Il est établi au profit des contribuables à la taxe communale additionnelle au précompte immobilier, une remise à ladite taxe aux conditions prescrites ci-après, durant QUATRE ANNÉES CONSÉCUTIVES :
De quoi s’agit-il ?
La Ville rembourse la partie communale du précompte immobilier pendant 4 ans consécutifs lorsque, sur le territoire de la Ville de Liège, un immeuble est construit ou rénové, ou lorsqu’un rez de chaussée commercial est aménagé (voir ci-après).
Le Précompte immobilier doit être payé au Ministère des finances. La remise fait l’objet d’un remboursement séparé.
Toute demande de réduction pour maison modeste, enfants à charge, etc. reste du ressort des services du Ministère des finances. Il est inutile de s’adresser à ce sujet aux services communaux.
Immeubles concernés situés sur le territoire de la Ville
- La construction de logements neufs
- La rénovation significative d'un immeuble de logement unifamilial aux conditions suivantes :
1° l'immeuble doit avoir atteint 30 ans d'âge ;
2° lorsque le revenu cadastral NON indexé (RC) de l'immeuble
a)est égal ou supérieur à 745 euros, le montant des travaux doit atteindre 20 X le RC ;
b)est inférieur à 745 euros, le montant des travaux doit attendre 10.000 euros HTVA.
- La rénovation significative d'un immeuble, quelle qu'en soit la destination, situé dans le périmètre de protection défini au code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, et qualifié de « grande valeur », c'est-à-dire pointé en rouge dans l'atlas du patrimoine architectural des centres anciens protégés (Liège) publié par la Communauté française, aux conditions suivantes :
1° l'immeuble doit avoir été construit avant le début du XXe siècle ;
2° lorsque le revenu cadastral NON indexé (RC) de l'immeuble
a)est égal ou supérieur à 745 euros, le montant des travaux doit atteindre 20 X le RC avec un minimum de 40.000 euros HTVA ;
b)est inférieur à 745 euros, le montant des travaux doit attendre 20.000 euros HTVA ;
3° un ravalement de façade doit être exécuté avant la fin des travaux.
- La création d'accès indépendants aux étages d'immeubles commerciaux, pour autant que ces étages soient aménagés en logements unifamiliaux.
Fait générateur
Le fait générateur est la notification par le Ministère des finances du revenu cadastral pour une nouvelle construction ou du nouveau revenu cadastral en cas de rénovation.
Introduction de la demande
Une demande de remise, dûment datée et signée, doit être introduite par le propriétaire redevable du précompte auprès de l’Administration DANS LES SIX MOIS de la date du fait générateur.
La demande doit être accompagnée :
1° de la copie de la notification du (nouveau) revenu cadastral ;
2° de la copie dûment signée de l’avertissement-extrait de rôle au précompte immobilier pour l’exercice concerné par la notification du (nouveau) revenu cadastral ;
3° de la preuve de paiement dudit précompte.
Le précompte immobilier est payable intégralement au Ministère. La Ville rembourse la partie communale de la taxe additionnelle des précomptes immobiliers de l’exercice concerné par la notification du (nouveau) revenu cadastral et des trois exercices suivants au(x) redevable(s) desdits précomptes.
Les hôtels, maisons de repos et les maisons de repos et de soins sont exclus.
Le bénéficiaire d'une remise ne pourra introduire une nouvelle demande relative au même immeuble avant l'expiration de la période de dégrèvement.
Obtenir des renseignements complémentaires ?
Le règlement est disponible à la page "Règlements" sous le n° « 9/ taxes additionnelles ».
Adresse de contact : rixhona@liege.be ou taxes@liege.be
