Permis de location
Permis de location
Ce permis concerne tous les logements loués ( y compris les « Kots d’étudiants ») qui répondent à une des conditions suivantes :
- Petit logement individuel (moins de 28 m² de surface habitable)
- Logement collectif (WC, Cuisine, Séjour,… en commun)
Power point expliquant la démarche pour obtenir un permis de location >>>
Pour toute informations complémentaires, n'hésitez pas à consulter la page dédicacée au permis de location du site de la Région Wallonne.
Attention : Les détecteurs incendie sont obligatoires.
Des attestations pour la conformités des installation de gaz et d’électricité établis par un organisme agréé doivent être joints au dossier de permis de location.
Un permis d’urbanisme est requis pour la division de l’immeuble (pour les immeubles déjà divisés contacter le département de l’Urbanisme – inspection du bâti).
LES LOGEMENTS SOUMIS AU PERMIS DE LOCATION :
- ne doivent présenter aucune cause d’insalubrité;
- doivent respecter les normes minimales de superficie habitable;
- doivent garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée ;
- doivent respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie ( lien vers le site de l’I.I.L.E. - Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs );
- doivent avoir été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
Pour toute information complémentaire (y compris pour le contrôle des logements), s’adresser au :
Service du Logement (sur rendez-vous)
Ilot Saint-Georges
Quai de la Batte, 10 (5e étage) – 4000 Liège
04 221 91 04
04 221 90 94
logement@liege.be
