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Adoption du règlement relatif aux infractions en matière d’arrêt et stationnement

Adoption du règlement relatif aux infractions en matière d’arrêt et stationnement

Pour rappel, la Loi de 24/06/2013 relative aux sanctions alternatives communales permet l’extension de l’amende administrative aux infractions en matière d’arrêt et de stationnement sur un trottoir, un passage pour piéton,… (ne pas avoir alimenté l’horodateur n’entre pas dans ces cas, car c’est une redevance qui est appliquée) dans la mesure où il s’agit d’infractions mixtes. Si le Parquet ne poursuit pas, la commune a possibilité de le faire pourvu qu’elle ait adopté un règlement de police.

Le Collège propose au Conseil d’adopter le règlement de police relatif à ces infractions. Ce dossier a fait l’objet de 2 débats avec les Conseillers lors des Commissions Police et de nombreuses réunions préparatoires avec le Parquet. Un Protocole d’accord avec ce dernier est d’ailleurs en cours d’élaboration et sera signé très prochainement.

Trois catégories d’infractions sont reprises, impliquant des taux respectifs de 55, 110 et 330 €.

Par exception au régime général des amendes administratives, ces taux sont fixes et le fonctionnaire-sanctionnateur a compétence liée.

L’entrée en vigueur du règlement est prévue au 1er avril 2017.

Vu le nombre de procès-verbaux concernés par cette matière (+/- 18.000/an) et l’impact que le non traitement de ceux-ci pourrait avoir sur la mobilité et dans l’application des normes, le Collège estime nécessaire de pallier à une forme de désinvestissement du Fédéral à travers un report des charges sur l’autorité locale.

En effet, l’objectif n’est pas ici de « faire rentrer de l’argent dans les caisses communales » puisque le traitement de ces dossiers va engendrer une surcharge de travail conséquente pour l’Administration qui, néanmoins, s’apprête à y faire face.

 

 

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