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Suite à un incendie, le Commissariat Sainte-Marguerite/Glain est installé temporairement à la Caserne militaire Saint-Laurent, rue Saint-Laurent 79, 4000 Liège, du lundi au vendredi de 8h à 17h. Le Commissariat est joignable par téléphone au numéro habituel : +32 4 340 91 00


La Mairie de quartier de Bressoux située rue Général de Gaulle, 69, sera inaccessible jusqu'à nouvel ordre.
Les personnes ayant commandé des documents pourront les retirer à la Mairie de quartier de Wandre située rue de Visé 832.

 
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Règlement de police du 21 novembre 2005 relatif aux taggages et graffitages ainsi que sa modification du 27 mars 2006

Règlement de police du 21 novembre 2005 relatif aux taggages et graffitages ainsi que sa modification du 27 mars 2006

Article 1 : De l'interdiction des tags, graffitis et autres inscriptions

Il est interdit de réaliser tout tagage, graffitage ainsi que tout acte assimilé sur tout bien mobilier ou immobilier de la voie publique. Cette interdiction est levée si le propriétaire du bien et le Collège ont donné leur accord préalable et écrit.

Par voie publique, on entend la voirie, en ce compris ses accessoires (accotements, trottoirs, talus...), les parcs et jardins publics, les plaines et aires de jeu, les bois et sentiers publics, les cours d'eau, les terrains publics non bâtis ainsi que tout lieu repris ci-avant, mais établi sur une assiette privée et dont la destination est publique.

Cette interdiction vaut également sur tout bien mobilier ou immobilier se trouvant sur le domaine privé et visible depuis la voie publique, y compris sur les volets des commerces visibles en dehors de ses heures d'ouverture. Cette interdiction est levée si le propriétaire du bien et le Collège des Bourgmestre et Echevins ont marqué leur accord préalable et écrit.

Article 2 : Du nettoyage par la Ville ou par le propriétaire

2.1. Le propriétaire d'un bien mobilier ou immobilier visé à l'article 1 est tenu de le maintenir dans un état exempt de tout tag, graffiti et inscription quelconque, sauf accord préalable et écrit du Collège des Bourgmestre et Echevins.
2.2. Le propriétaire du bien souillé peut faire appel au service gratuit d'intervention mis en place par la Ville en vue de l'enlèvement et du nettoyage des tags, graffitis et de toute inscription quelconque.
2.3.

Dès qu'il est constaté un tag, graffiti ou inscription quelconque, le service de la propreté publique de la Ville ou l'adjudicataire désigné peut également proposer au propriétaire du bien de procéder au nettoyage et à l'enlèvement gratuit de celui-ci.

La gratuité n'est pas octroyée aux personnes morales propriétaires de nombreuses infrastructures fréquemment sujettes à ces phénomènes tels que, notamment, longs murs, ponts, berges, poteaux,... (Conseil communal du 27 mars 2006 – entré en vigueur le même jour)

2.4.

La Ville peut refuser son intervention dans les hypothèses suivantes :

  • l'inscription se trouve à une hauteur supérieure à 4 mètres;
  • l'effacement présente des risques de dégradation au bien concerné;
  • l'intervention se révèle techniquement aléatoire.
2.5.

Le mode d'intervention est choisi par le service de la propreté publique de la Ville ou l'adjudicataire désigné, en fonction de la nature du support souillé. Le service de la propreté publique de la Ville reste maître de la planification de son intervention.

L'intervention ne comprend que les opérations strictement nécessaires à l'effacement du tag ou graffiti. Elle ne constitue en aucun cas une opération de ravalement de la façade.

2.6. Le service de la propreté publique de la Ville communique au propriétaire du bien souillé un document signalant les conditions d'intervention de la Ville ou de l'adjudicataire désigné. Ce document est signé pour accord par le propriétaire et fait office d'autorisation.
2.7.

A défaut de recevoir cette autorisation, la Ville peut signaler au propriétaire du bien souillé, par courrier recommandé, son intention de procéder d'office au nettoyage du bien souillé.

Le propriétaire dispose d'un délai de trente jours, à dater de la notification du courrier recommandé, pour marquer, par courrier recommandé, son opposition à une intervention de la Ville. L'absence de réponse dans ce délai de trente jours vaut accord tacite du propriétaire.

Le propriétaire peut signaler dans ce courrier qu'il choisit que le nettoyage se fera directement par lui-même ou par une entreprise de son choix, à ses propres frais. Le propriétaire peut également invoquer les motifs justifiant de ne pas recourir au nettoyage.

Dans le cas où le propriétaire du bien choisit de procéder lui-même ou par un tiers au nettoyage de son bien, il dispose d'un délai de trente jours supplémentaires, à dater de l'envoi de son courrier d'opposition, pour faire exécuter les travaux.

Le Collège apprécie les motifs de refus et peut décider, lorsque les circonstances l'imposent, de procéder aux mesures d'office de nettoyage.

2.8. Dans les situations d'urgence et impérieuses ainsi qu'à l'occasion de circonstances exceptionnelles (manifestations, défilés...), le Collège des Bourgmestre et Echevins peut procéder immédiatement et d'office au nettoyage, sans que la procédure prévue aux points 2.6 et 2.7 soit d'application.

Article 3 : Des sanctions administratives

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront passibles des amendes administratives suivantes :

a.

Les infractions à l'article 1 :

une amende s’élevant au maximum à 200 EUR, et portée à 250 EUR en cas de récidive.

b.

Le non respect du délai d'exécution par le propriétaire qui choisit d'exécuter lui-même ou par un tiers les travaux de nettoyement :

une amende s’élevant au maximum à 200 EUR, et portée à 250 EUR en cas de récidive

c.

Le refus injustifié du propriétaire d'autoriser la Ville de procéder au nettoyage :

une amende s’élevant au maximum à 200 EUR, et portée à 250 EUR en cas de récidive.

Article 4 : De l'entrée en vigueur

Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

 

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