Explusions judiciaires
Expulsions judiciaires
Dans le cadre d'une expulsion judiciaire, la Ville a l'obligation de conserver pendant une durée de 6 mois les biens des personnes expulsées qui seraient mis sur la voie publique càd ceux non pris par l'Huissier de Justice chargé de l'expulsion.
Cette conservation a lieu dans un dépôt situé rue du Ploppe, n° 130-140 à Vottem.
Comment récupérer ces biens ?
- Les biens ne peuvent être récupérés que, dans un délai de 6 mois, à dater de l'expulsion. Passé ce délai, ils deviennent automatiquement propriété de la Ville.
- Il faut préalablement, s'acquitter auprès des services de la Recette communale (En Féronstrée 86 - guichet4) du montant exposé par la Ville pour le transport des biens du lieu de l'expulsion vers le dépôt. Ce montant est communiqué dans un courrier recommandé adressé à l'expulsé à sa dernière adresse connue ou sur demande téléphonique au Bureau de Police Administrative (
04/221.81.95) - Muni de la preuve de paiement, prendre rendez-vous au dépôt par téléphone (04/228.02.73 ou 04/227.96.27) afin de retirer ses biens. Tous les biens doivent être repris en une fois.
