Petit guide pratique destiné aux futurs exploitants de débits de boissons fixes ou ambulants dans lesquels des boissons fermentées et/ou spiritueuses seront consommées sur place.
| Petit guide pratique destiné aux futurs exploitants de débits de boissons fixes ou ambulants dans lesquels des boissons fermentées et/ou spiritueuses seront consommées sur place. |
La loi modification du 15 décembre 2005 (MB 28.12.2005) relative à la simplification administrative II, entrée en vigueur le 7 janvier 2006, a retiré à l'Administration des Douanes et Accises la charge de la délivrance des autorisations d'ouverture et des patentes respectivement pour les débits de boissons fermentées et spiritueuses et l'a confiée aux communes.
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| Le service en charge de cette matière est le |
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04/221.81.84 - Fax. : 
04/221.81.90Documents à fournir en vue de l'obtention de l'avis positif d'ouverture et/ou de la patente :
- Un extrait de casier judiciaire (ne datant pas de plus de 3 mois)
- du futur débitant ainsi que de toutes les personnes habitant chez lui qui participent ou qui pourraient participer à l'exploitation du débit.
du mandataire éventuel du futur débitant ainsi que toutes les personnes habitant chez lui qui participent à l'exploitation du débit. - de chaque organe ou de son représentant éventuel chargé d'accomplir les obligations légales en la matière ou d'intervenir de manière quelconque dans l'exploitation du débit.
si le futur débitant ou le mandataire éventuel est une personne morale - de chaque personne physique faisant partie de l'association chargée d'accomplir les obligations légales en la matière ou d'intervenir de manière quelconque dans l'exploitation du débit.
si le futur débitant ou le mandataire éventuel est une association de fait
- du futur débitant ainsi que de toutes les personnes habitant chez lui qui participent ou qui pourraient participer à l'exploitation du débit.
- une preuve d'enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises.
- Si le futur débitant ou le mandataire éventuel est une personne morale, les statuts ou actes de société tels que publiés à l'annexe du Moniteur Belge.
- En cas de contrat avec une brasserie, une lettre de celle-ci attestant la désignation du ou des débitant(s) comme préposé(s) contresignée par ce ou ces dernier(s). pour les débits fixes uniquement
