Réhabilitations pénales
Réhabilitations pénales
Les articles 621 et suivants du Code d'Instruction Criminelle, permettent, après un délai d'épreuve, à certaines conditions et pour certaines peines, d'obtenir une réhabilitation pénale.
Dans le cadre de la procédure d'obtention de cette réhabilitation, les Bourgmestres des communes où le requérant a résidé pendant le délai d'épreuve, sont amenés à délivrer une attestation reprenant l'époque et la durée de sa résidence dans chaque commune, son activité professionnelle, ses moyens de subsistance et sa conduite pendant le même temps.
Dès lors, à la demande du procureur du roi et sur base d'une enquête réalisée par les services de police, le Bureau de Police administrative de police prépare cette attestation soumise au Bourgmestre.
