Bureau des Amendes administratives (B.A.A.)

amendes administratives 2008.gif En 1999, les communes ont été dotées de nouvelles armes pour lutter contre le dérangement public : les sanctions administratives.

Parmi ces dernières figurent les amendes administratives sanctionnant le non-respect des règlements de police. En 2003, le Collège décide de créer officiellement le Bureau des amendes administratives, qui fonctionnait dans les faits depuis 2001.

Quatre agents y sont affectés à temps plein afin de préparer les dossiers des deux fonctionnaires sanctionnateurs officiant en cette matière.
A ce jour, 15 règlements prévoient des amendes administratives dont le montant ne peut légalement excéder 246,00 € et 193 comportements infractionnels peuvent être ainsi punis.
Les dossiers sont initiés sur base de procès-verbaux dressés par les services de police. C’est ainsi que, pour l’année 2008, 3.013 procès-verbaux ont été établis.

Médiation en sanctions administratives

Les sanctions administratives communales ont pour objectif de lutter contre les incivilités et les dérangements publics. Un processus de médiation existe dans le cadre de cette procédure. La médiation est toujours proposée aux jeunes mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans, auteurs d’une infraction à un règlement de police. Elle peut aussi être proposée aux contrevenants majeurs dans certains cas. La médiation vise la réparation du dommage causé d’un point de vue matériel, moral ou symbolique.
Contact : Marie-Noelle Golenvaux
+32 (0)4 221 83 99
+32 (0)4 221 86 03
marie-noelle.golenvaux@liege.be

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