Réalisation de travaux sur le domaine public
Réalisation de travaux sur le domaine public - indemnités compensatoires en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances
Conformément à la loi du 3 décembre 2005 (M.B. 2 février 2006), modifiée par la loi programme du 22 décembre 2008 (M.B. 29 décembre 2008), le Collège communal informe que des travaux sur le domaine public, susceptibles d'occasionner des nuisances auprès des travailleurs indépendants, auront lieu.
Tout indépendant ou entreprise occupant moins de 10 personnes peut solliciter une indemnité compensatoire de revenus auprès du Fonds de participation.
Important : à cette demande doit être jointe une attestation délivrée par la commune, confirmant l'existence des nuisances.
Elle est à retirer auprès du Département des Travaux, Cité administrative,
En Potiérue, 13e étage, bureau 1304 - Tél. : 
+32 (0)4 221 86 73.
La délivrance de cette attestation n'emporte pas le droit à l'obtention de l'indemnité, qui relève de la compétence du Fonds de participation.
Pour plus d'informations (sur la procédure, les modalités, les conditions et le montant de l'indemnisation),
vous devez contacter le Fonds de participation (rue de Ligne 1, 1000 BRUXELLES, Tél. : +32 (0)2 210 87 91 -
http://www.travauxpublics-independants.be).
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