Permis (aménagement)
Permis
Permis d’urbanisation (permis de lotir)
Par procéder à l’urbanisation d’un bien, on entend une conception urbanistique relative à ce bien et qui vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation et, le cas échéant, la construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l’habitat.
La mise en œuvre de l’urbanisation du bien est réalisée successivement par :
1° la division cadastrale du bien en au moins deux lots non bâtis et la vente ou la cession d’au moins un des lots ainsi formés ;
2° l’octroi d’un ou plusieurs permis d’urbanisme relatif à la réalisation de construction ou d’aménagement sur les lots formés.
La division cadastrale visée est celle qui est réalisée par tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un droit réel, à l’exclusion de l’hypothèque ou de l’antichrèse.
Le permis d’urbanisation contient :
1° les options d’aménagement relatives à l’économie d’énergie et aux transports, aux
infrastructures et aux réseaux techniques, au paysage, à l’urbanisme, à l’architecture et aux espaces verts ;
2° l’option architecturale d’ensemble qui comprend au moins une représentation en trois dimensions, un plan masse qui figure l’orientation indicative des parcelles, les zones constructibles et le gabarit des constructions ainsi que, le cas échéant, les fonctions complémentaires, les espaces publics et les constructions ou équipements publics ou communautaires ;
3° des prescriptions relatives aux constructions et à leurs abords ;
4° le cas échéant, le dossier technique relatif à l’ouverture, la modification ou la suppression d’une voirie communale.
Permis pour logements groupés
Le permis d’urbanisme de constructions groupées vise la réalisation de plusieurs bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation, qui forment un ensemble et qui font l’objet d’une seule et même demande de permis d’urbanisme.
Composition d'un dossier : permis d'urbanisme avec architecte (+ articles 307 à 310 du CWATUP).
