Inspection des bâtisses
Inspection du bâti
Suivi de l’exécution des permis et travaux sans permis
Par le biais de visites sur les lieux, ce service contrôle le respect :
- des permis d’urbanisme ;
- des permis uniques, en collaboration avec le SSSP ;
- des déclarations urbanistiques préalables ;
- des délais légaux ;
- des arrêts de travaux et des injonctions (parfois en collaboration avec d’autres services communaux).
Ces contrôles concernent aussi :
- le relevé des infractions urbanistiques ;
- le relevé des divisions d’immeubles ;
- la conformité des bâtisses contenant des logements soumis à permis de location.
Si vous déposez une plainte (écrite ou téléphonique), les inspecteurs réagissent et se rendent sur place. Ils rédigent les mises en demeure, voire les procès-verbaux pour travaux non conformes ou réalisés sans autorisation. Ces procès-verbaux sont ensuite transmis à la section « Ecofin » du Parquet de Liège qui les instruit.
Conséquences d’une infraction
- Si cette infraction fait l’objet d’une mise en demeure, il convient des respecter les injonctions reçues.
- Si cette infraction fait l’objet d’un procès-verbal, les dispositions prévues par Code Wallon d’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (« Titre VI : Des Sanctions et Infractions urbanistiques » art. 153 et suivants) s’appliquent et aboutiront soit à un jugement ou à des mesures de réparation, ou le plus souvent, à une transaction fixée à minimum de 250 euros et pouvant atteindre 25.000 euros, calculée en fonction des directives de l’article 449 du CWATUPE.
Attention : lorsqu’un bien n’est pas en ordre au niveau urbanistique, sa vente ou l’obtention d’une permis de location deviennent très problématiques.
Les contacts :
Responsable technique : Georges DEFOSSE – 
04.221.90.97
Responsable administratif : Monique LOGNARD – 04.221.90.74
