Types de permis
Types de permis
Conformément au code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, la plupart des travaux que vous envisagez, sont soumis à une demande d’autorisation préalable.
Travaux dispensés de permis
Les travaux dispensés de permis ont repris dans l’article 262 du CWATUPE
Déclarations urbanistiques préalables (DUP)
Une autre série de travaux nécessite une simple déclaration urbanistique avant leur réalisation. Ces déclarations urbanistiques sont codifiées par l’article 263 du CWATUPE
Permis d’urbanisme
Tous les autres travaux tels que les extensions, transformations, démolitions, constructions, modifications du relief du sol sont soumis à une demande de permis d’urbanisme préalable.
Suivant les travaux envisagés, les demandes de permis doivent être composées différemment (voir aussi la rubrique ‘composition de permis’) :
- permis avec architecte ;
- permis simplifié avec architecte ;
- permis dispensé d’architecte.
Abattage d’arbre
Sur le territoire de la Ville de Liège, nul ne peut, sans autorisation préalable, abattre un arbre dont le contour du tronc atteint au moins 20 cm à une hauteur de 1m00 à partir du niveau du sol.
La demande d’autorisation préalable est assimilée à une demande de permis d’urbanisme dispensé d’architecte. Elle est complétée par un formulaire reprenant les renseignements particuliers de l’arbre.
Voir aussi la rubrique ‘composition de permis’.
Enseigne
Les règles pour le placement des enseignes sont codifiées le règlement communal sur les bâtisses (pour des renseignements sur ce règlement, vous pouvez soit vous adresser le matin à l’accueil du Département, soit écrire à l’adresse
urbanisme@liege.be, soit téléphoner au 
04/ 221 90 89 les après-midi).
Toute pose d’enseigne nécessite l’obtention d’une demande préalable de permis d’urbanisme. Le permis à introduire est dispensé d’architecte (voir la rubrique ‘composition de permis’).
Panneau publicitaire
Le panneau publicitaire est établi sur pied ou sur pignon et doit faire l’objet d’une demande de permis d’urbanisme ne nécessitant pas l’intervention d’un architecte (voir la rubrique ‘composition de permis’).
Bâtiment classé
Préalablement à toute intervention sur un bien classé, le demandeur doit obtenir un certificat de patrimoine.
Pour plus de renseignements sur les dossiers impliquant des biens classés : Françoise Bovy, agent traitant : 04 221 90 90 ou francoise.bovy@liege.be
Permis d’urbanisation (anciens permis de lotir)
Par procéder à l’urbanisation d’un bien, on entend une conception urbanistique relative à ce bien et qui vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation et, le cas échéant, la construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l’habitat.
La mise en œuvre de l’urbanisation du bien est réalisée successivement par :
- 1° la division cadastrale du bien en au moins deux lots non bâtis et la vente ou la cession d’au moins un des lots ainsi formés ;
- 2° l’octroi d’un ou plusieurs permis d’urbanisme relatif à la réalisation de construction ou d’aménagement sur les lots formés.
La division cadastrale visée est celle qui est réalisée par tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un droit réel, à l’exclusion de l’hypothèque ou de l’antichrèse.
Le permis d’urbanisation contient :
- 1° les options d’aménagement relatives à l’économie d’énergie et aux transports, aux infrastructures et aux réseaux techniques, au paysage, à l’urbanisme, à l’architecture et aux espaces verts ;
- 2° l’option architecturale d’ensemble qui comprend au moins une représentation en trois dimensions, un plan masse qui figure l’orientation indicative des parcelles, les zones constructibles et le gabarit des constructions ainsi que, le cas échéant, les fonctions complémentaires, les espaces publics et les constructions ou équipements publics ou communautaires ;
- 3° des prescriptions relatives aux constructions et à leurs abords ;
- 4° le cas échéant, le dossier technique relatif à l’ouverture, la modification ou la suppression d’une voirie communale.
Permis pour logements groupés
Le permis d’urbanisme de constructions groupées vise la réalisation de plusieurs bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation, qui forment un ensemble et qui font l’objet d’une seule et même demande de permis d’urbanisme.
Composition d'un dossier : permis d'urbanisme avec architecte (+ articles 307 à 310 du CWATUPE).
Pour tous renseignements complémentaires :
urbanisme@liege.be ou les après-midi 04/ 221 90 89
