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Législations relatives aux archives

Généalogie et recherche d’héritiers

Seuls les registres clos depuis plus de 120 ans sont publics et donc accessibles aux citoyens. Les registres de 1900 à nos jours ne sont pas librement accessibles. Les informations demandées seront UNIQUEMENT communiquées dans le cadre du respect des conditions édictées dans la législation. Conformément aux instructions générales du SPF Intérieur relatives à la tenue des registres de la Population, l’Administration communale est tenue de vérifier la recevabilité de votre demande.
A toutes fins utiles, nous vous rappelons qu’en application des articles 5 et 6 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de l’article 3 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des registres de la population et des registres des étrangers, nous ne serons en mesure de donner suite à votre demande que si elle est nécessaire aux fins d'exécution ou de poursuite d'une procédure déterminée par la loi, le décret ou l'ordonnance, […], lorsque la procédure requiert l'indication du domicile de la personne à l'égard de laquelle elle doit s'exécuter ou se poursuivre, et que le domicile est, dans ce cas, assimilé à l'inscription aux registres de la population ou au registre des étrangers.
Nous vous rappelons également que nous sommes uniquement en mesure de vous transmettre des informations relatives aux personnes qui sont ou ont été domiciliées sur le territoire de la Ville et que nous ne sommes pas habilités à vous communiquer des informations provenant du Registre national. Pour toute demande de ce type, merci de vous adresser directement au SPF Intérieur.

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