Jurés d’assises

Le service des jurés d’assises est chargé d’établir la liste préparatoire communale des jurés d’assises tous les quatre ans.  A chaque procès d’assises, un jury de 12 citoyens désignés par tirage au sort, assiste les trois magistrats professionnels à la cour d’assises.

Période 2022-2025

En vue de constituer la liste de candidats-jurés pour la période 2022-2025, une liste préparatoire communale des jurés d’assises doit être constituée avant le 1er mai 2021.
Conformément aux articles 218 et suivants du code judiciaire, le 15 janvier 2021, Monsieur le Bourgmestre, Willy Demeyer, assisté de deux échevins, Madame Elisabeth FRAIPONT et Monsieur Roland LEONARD, a procédé au tirage au sort du numéro 89.  

Ce numéro a permis de sélectionner tous les citoyens qui jouissent de leurs droits civils et politiques, inscrits au registre des électeurs établi pour l’élection législative du 26 mai 2019, dont le numéro d’électeur se termine par 89 et qui sont âgés, au 1er janvier 2021, de 28 ans à 64 ans.  

Les citoyens ainsi sélectionnés recevront une fiche d’enquête à compléter, à signer et à remettre dans une Mairie de quartier au plus tard le 31 mars 2021 afin de déterminer si elles doivent ou non être omises de la liste préparatoire. A l’issue de cette enquête, sont omises de la liste préparatoire des jurés d’assises : 

• Les personnes qui ne savent lire ou écrire
• Les personnes qui ne connaissent pas la langue dont il est fait usage dans la procédure à l'audience de la cour d'assises près de laquelle elles seraient appelées à exercer les fonctions de juré, soit le français
• Les membres du Parlement européen, des chambres législatives fédérales, des parlements de Communauté et de Région, des conseils provinciaux, des conseils communaux, des conseils d'agglomération, des conseil de fédération, de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire française, de la Commission communautaire flamande, du gouvernement fédéral et des gouvernements de Communautés et de Régions et les bourgmestres
• Les magistrats effectifs de l'ordre judiciaire, les conseillers et les juges sociaux et consulaires, les assesseurs au tribunal de l'application des peines, les référendaires près la Cour de cassation, les greffiers et les membres des secrétariats de parquet;
• Les membres du Conseil d'Etat, les assesseurs de la section de législation, les membres de l'auditorat, du bureau de coordination, les membres du Conseil du contentieux des étrangers et du greffe;
• Les membres de la Cour constitutionnelle, les référendaires près la Cour constitutionnelle et les membres du greffe;
• Les membres de la Cour des comptes;
• Les gouverneurs de province, les commissaires d'arrondissement et les greffiers provinciaux;
• Les membres du Conseil supérieur de la Justice;
• Les titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement dans un département ministériel, un service public fédéral ou un service public de programmation, les fonctionnaires généraux et les directeurs d'administration des départements ministériels des Communautés et Régions;
• Les militaires en service actif;
• Les ministres d'un culte reconnu par l'Etat et les délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle;
• Les personnes qui ont subi une condamnation pénale à un emprisonnement de plus de quatre mois, à une peine de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus.

Chaque candidat-juré est tenu de remplir avec exactitude le formulaire d’enquête.  Par ailleurs, les personnes qui ne répondent pas à cette enquête ou qui y répondent de manière incomplète ou inexacte sont retenues d’office sur la liste communale des jurés d’assises.

Liens utiles

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• Service public fédéral Justice
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