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Indemnités compensatoires par la Région wallonne

La Région wallonne permet, via une app mobile, la compensation de perte de chiffre d'affaire des commerçants impactés par les travaux publics.

Les indemnités compensatoires sont un dispositif d’aide visant à compenser une perte de chiffres d’affaire touchant un commerce, une entreprise, un indépendant par suite d’un chantier qui entraverait son activité pendant une période d’au minimum 20 jours calendriers consécutifs.

Si les conditions d’une indemnisation sont remplies, l’entreprise ou le commerce impacté peut bénéficier d’une indemnisation de 100€ par jour, avec un maximum de 60 jours par chantier (ou un montant total de 6000€).

Ce mécanisme est disponible au travers d’une application mobile pour constituer un dossier d’indemnisation et d’un recours quasi-systématique au principe de confiance :

  • Le demandeur apporte régulièrement des preuves de l’entrave dont il est victime, ce qui permet une indemnisation rapide ;
  • Le contrôle par l’administration, mesuré et ciblé, ne constitue pas un obstacle dans le parcours du dossier.

Comment ça marche ?

En tant que commerçant, entrepreneur ou indépendant :

  • Je suis informé, je constate le démarrage (prochain) d’un chantier ou suis déjà impacté par des travaux susceptibles d’avoir un impact négatif sur l’accès de mes clients à mon commerce, mes bureaux…

Mon commerce/entreprise compte moins de 10 travailleurs.

  • J’installe l’application mobile sur mon smartphone…
  • depuis l’AppStore (pour les utilisateurs d’iPhone) ;
  • depuis le Google Play Store (pour les smartphones Android).

Il m’est demandé d’accepter notamment que cette application puisse accéder aux fonctions de prise de photos et de géolocalisation de mon smartphone;

  • Au démarrage de l’application, je suis invité(e) à m’identifier au travers du système itsme®.

Au travers de itsme®, vous transmettez en toute sécurité à l'administration les données nécessaires (nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone) pour compléter et suivre votre dossier d'indemnisation.

Toutes les informations utiles pour créer votre dossier sont à votre dispositon sur www.indemnites-compensatoire.be.