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Liège se déclare Ville hors zone au TTIP et CETA

Liège, « zone hors CETA »

 Liège se déclare Ville hors zone TTIP et CETA 

Il y a presque deux ans maintenant, la Ville de Liège se déclarait « zone hors TTIP ». La mobilisation avait cependant un horizon plus large : s’opposer à tout ce qui peut menacer les normes sociales, environnementales, économiques, sanitaires, agricoles, de propriété intellectuelle, de culture, ou d’enseignement qui fondent l’exception européenne.

Or, à bien des égards, le projet de traité CETA, qui vise à organiser les échanges commerciaux entre l'Union européenne et le Canada représente les mêmes risques que le TTIP.

C’est notamment le cas en matière de capacité des autorités publiques à maintenir ou à créer de nouveaux services publics, de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale…

Dans la mesure où le CETA ne comprend aucune clause d’anti-contournement claire et explicite, ce traité apparait également comme une porte d’accès dérobée aux marchés européens, qui pourrait être exploitée par les Etats-Unis.

Considérant que les collectivités locales ont un rôle prépondérant à jouer dans ce dossier, le Collège a proposé au Conseil de voter une motion Liège « zone hors CETA » ce 26 septembre 2016.

Voici le texte qui a été adopté :

Le Conseil communal,

Vu la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les droits de l’Homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux;

Vu le mandat donné par le Conseil des ministres européens relatif à la conclusion avec le Canada d’un accord appelé « Accord économique et de commerce global - Comprehensive Econonic Trade Agreement »
(CETA).

Vu le dépôt par la Commission européenne du texte d’accord dudit accord devant le Conseil de l'UE en date du 5 juillet 2016.

Constatant la faible transparence du processus de négociation du CETA et considérant les possibles conséquences inquiétantes, notamment en termes de concurrence, de normes sociales, environnementales, économiques, sanitaires, agricoles, de propriété intellectuelle, de culture, ou d’enseignement ;

Considérant que la Belgique ne doit faire aucune concession sur le principe de l’exception culturelle et doit assurer le respect absolu de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris, le 20 octobre 2005, et qui constitue un socle minimum ;

Considérant l’importance de préserver le niveau de protection des normes sociales, sanitaires et environnementales et des droits fondamentaux du travail en vigueur au sein de l’UE et d’assurer leur respect par les entreprises européennes et étrangères opérant sur le marché unique européen ;

Considérant que les accords de libre-échange ne doivent pas servir d’outils utilisés par certains pour faire reculer, voire abroger les législations européennes, nationales, régionales, provinciales ou communales;

Considérant que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats actuellement défendu par les négociateurs de l’accord créerait une cour arbitrale composée d’experts qui, bien qu’astreint à une certaine transparence, ne pourraient en aucun cas être considérés comme des magistrats et donc difficilement être considérés comme les garants de l’intérêt général.

Considérant que via cette cour arbitrale, les communes pourraient être directement attaquées par une firme privée et qu’ainsi toute norme sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique adoptée par un Etat, une région, une commune, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourrait être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage qui échappe à tout contrôle de la magistrature, et ce sans qu’un système d’appel clair et défini ne soit actuellement prévu ;

Considérant qu’en l’absence d’une clause d’anti-contournement claire et explicite, le CETA permettrait aux entreprises étrangères établies au CANADA de profiter du mécanisme des cours arbitrales, et que cela serait notamment le cas des Etats-Unis, en vertu d’un accord de libre-échange d’ores et déjà conclu avec le Canada, le NAFTA.

Considérant que les normes américaines sont particulièrement peu sévères dans de nombreux domaines (produits alimentaires, plantes génétiquement modifiées, médicaments, produits chimiques, matériel électronique,…) ; considérant que ces produits pourraient arriver sur le marché européen et belge, aux dépens de la production locale, des circuits courts et durables ;

Considérant qu’un tel montage juridique limiterait la capacité des autorités publiques de maintenir et de créer de nouveaux services publics (éducation, santé…), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale, d’agir pour l’emploi, de maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché, y compris le cas spécifique de la coopération au développement (menaçant par-là la diversité culturelle et linguistique) ;

Vu le risque pour la commune que le CETA produise des effets directs ou indirects sur ses missions et sur la gestion des services publics ;

Vu la décision du Conseil communal du 2 février 2015 de déclarer Liège « zone hors TTIP » ;

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 16 septembre 2016, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la motion visant à déclarer Liège "zone hors CETA".

AFFIRME ses craintes quant aux textes désormais déposés devant le Conseil de l’UE dans le cadre du CETA, qui constituent une menace grave pour nos démocraties communales, notamment en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle;

REFUSE toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen notamment en matière sociale, de santé, d’environnement, des travailleurs, des consommateurs et des entreprises ;

DEMANDE aux autorités belges compétentes et concernées d’exiger que quelque négociation commerciale que ce soit vise absolument une harmonisation vers le haut, c’est à dire intégrant les normes les plus élevées, que cela concerne les droits sociaux et la santé, les droits humains, les dispositifs de protection de l’environnement, la lutte contre l’évasion fiscale, l’abolition des paradis fiscaux, la réglementation bancaire et financière ou encore la protection des travailleurs et des consommateurs ;

DEMANDE aux autorités belges compétentes :

  • que les services publics et d’intérêt général soient absolument préservés de tout projet de traité commercial international ;
  • de définir des balises claires et transparentes relatives aux principaux éléments constitutifs du modèle européen ;

MARQUE sa ferme opposition à toute clause de règlement des différends entre les investisseurs et les autorités publiques par un mécanisme d’arbitrage privé ;

DEMANDE aux autorités belges compétentes qu’un large débat sur l’ensemble des accords de libreéchange impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir, dont les autorités communales mais aussi les organisations syndicales et associatives représentatives, les organisations socioprofessionnelles et les citoyens, soit organisé ;

DEMANDE aux autorités belges compétentes que soit refusé le texte relatif à l’Accord économique et de commerce global entre l’Union Européenne et le Canada. Ce traité recèle des atteintes à l’imperium de l’Etat et à la souveraineté assumée au niveau national, régional, communautaire, provincial et communal.

Pour cette raison, Liège se déclare Ville « hors zone CETA ».

 

 Liège se déclare Ville hors zone TTIP et CETA 

 

Liège se déclare Ville hors zone au TTIP

En date du 2 février 2015, le Conseil communal de la Ville de Liège a décidé de se déclarer Ville hors zone au TTIP (de l’anglais «Transatlantic Trade and Investment Partnership» ou «Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement» en français).

 

Voici le texte qui a été adopté :

Le Conseil communal,

Vu la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les droits de l’Homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux;

Vu le mandat relatif à la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé «Partenariat transatlantique de commerce et  d’investissement», donné par le Conseil des ministres européens des affaires étrangères et du commerce le 14 juin 2013 ;

Considérant que l’Union européenne et les Etats-Unis négocient un vaste accord de libre-échange : Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP);

Considérant que les Etats-Unis n’ont ratifié que deux des huit conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT);

Constatant le manque de transparence du processus de négociation du TTIP et considérant les possibles conséquences inquiétantes, notamment en termes de concurrence, de normes sociales, environnementales, économiques, sanitaires, agricoles, de propriété intellectuelle, de culture, ou d’enseignement ;

Considérant que la Belgique ne doit faire aucune concession sur le principe de l’exception culturelle et doit assurer le respect absolu de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris, le 20 octobre 2005, et qui constitue un socle minimum ;

Considérant l’importance de préserver le niveau de protection des normes sociales, sanitaires et environnementales et des droits fondamentaux du travail en vigueur au sein de l’UE et d’assurer leur respect par les entreprises européennes et étrangères opérant sur le marché unique européen ;

Considérant que les normes américaines sont particulièrement peu sévères dans de nombreux domaines (produits alimentaires, plantes génétiquement modifiées, médicaments, produits chimiques, matériel électronique,…) ; considérant que ces produits pourraient arriver sur le marché européen et belge, aux dépens de la production locale, des circuits courts et durables ;

Considérant que les accords de libre-échange ne doivent pas servir d’outils utilisés par certains pour faire reculer, voire abroger les législations européennes, nationales, régionales, provinciales ou communales;

Considérant que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats actuellement défendu par les négociateurs de l’accord créerait une cour arbitrale composée d’experts non élus devant laquelle les autorités publiques, et notamment les communes, livrées aux avocats d’affaires, pourraient être directement attaquées par une firme privée; ceci signifie que toute espèce de norme sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique adoptée par un Etat, une région, une commune, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourrait être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé;

Considérant que la Commission européenne propose également un mécanisme de coopération réglementaire, obligeant les autorités publiques européennes à consulter un conseil transatlantique avant l’adoption de toute réglementation pouvant avoir un effet sur le commerce transatlantique ; qu’un tel mécanisme est de nature à donner un accès privilégié aux grandes entreprises multinationales au marché européen;

Considérant qu’un tel montage juridique limiterait la capacité des autorités publiques de maintenir et de créer de nouveaux services publics (éducation, santé…), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale, d’agir pour l’emploi, de maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché, y compris le cas spécifique de la coopération au développement (menaçant par-là la diversité culturelle et linguistique) ;

Considérant qu'un rapport alternatif, une étude de l'Université Turfs du Massachusetts, basée sur le « Global Policy Model » (Modèle des politiques publiques mondiales), développé par les Nations Unies, simule les effets du TTIP sur l’économie mondial, et estime à 600.000 les pertes d'emploi potentielles en Europe liées au TTIP ;

Considérant que la consultation officielle lancée par la Commission européenne a montré un rejet très majoritaire des citoyens européens par rapport au mécanisme de règlement des différends (clause ISDS) ;

Vu le risque pour la commune que le TTIP produise des effets directs ou indirects sur ses missions et sur la gestion des services publics ;

Le Conseil Communal

affirme ses craintes quant aux négociations telles qu’actuellement menées dans le cadre du TTIP qui constituent une menace grave pour nos démocraties communales, notamment en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle;

refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen notamment en matière sociale, de santé, d’environnement, des travailleurs, des consommateurs et des entreprises ;
demande aux autorités belges compétentes et concernées d’exiger que quelque négociation commerciale que ce soit vise absolument une harmonisation vers le haut, c’est à dire intégrant les normes les plus élevées, que cela concerne les droits sociaux et la santé, les droits humains, les dispositifs de protection de l’environnement, la lutte contre l’évasion fiscale, l’abolition des paradis fiscaux, la réglementation bancaire et financière ou encore la protection des travailleurs et des consommateurs ;

demande aux autorités belges compétentes :

  • que les services publics et d’intérêt général soient absolument préservés de tout projet de traité commercial international;
  • de définir des balises claires et transparentes relatives aux principaux éléments constitutifs du modèle européen

marque sa ferme opposition à toute clause de règlement des différends entre les investisseurs et les autorités publiques par un mécanisme d’arbitrage privé ;

demande aux autorités belges compétentes qu’un large débat sur l’ensemble des accords de libre échange impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir, dont les autorités communales mais aussi les organisations syndicales et associatives représentatives, les organisations socioprofessionnelles et les citoyens, soit organisé ;

demande aux autorités belges compétentes qu’il soit mis un terme définitif aux négociations du projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union Européenne et les Etats-Unis.

Ce traité recèle des atteintes à l’imperium de l’Etat et à la souveraineté assumée au niveau national, régional, communautaire, provincial et communal.

Pour cette raison, Liège se déclare Ville hors zone au TTIP.

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