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Bureau des sanctions administratives (B.S.A.)

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Les sanctions administratives communales ont été introduites dans la loi en 1999 afin de permettre aux communes de lutter contre certains comportements « inciviques » qui nuisent à la qualité de vie des habitants, comme les tapages (nocturnes et diurnes), les déjections canines, les graffitis, les jets de détritus sur la voie publique, l'urine sur la voie publique,... La Ville de Liège les a misent en œuvre en juin 2001.

À ce jour, un ensemble de règlements communaux prévoient des amendes administratives dont le montant ne peut légalement excéder 350€ (ce montant maximal est ramené à 175€ lorsque le contrevenant est mineur au moment des faits).

Parallèlement, la loi, depuis 2004 et récemment en 2013, habilite les communes à se doter de règlements pour des infractions "mixtes" (à caractère pénal), c'est-à-dire les dégradations immobilières et mobilières, les dégradations aux véhicules, les injures, les vols simples, les voies de fait, ...

Enfin, depuis le 1er avril 2017, la Ville de Liège est compétente pour infliger des sanctions administratives en matière d'arrêt et stationnement irréguliers des véhicules sur le territoire de la Ville de Liège.

Les dossiers sont initiés sur base de procès-verbaux dressés par les services de Police mais aussi sur base des constats administratifs établis par les agents constateurs de la Ville.

Parallèlement aux sanctions administratives, il existe deux alternatives à l'amende administrative: la médiation locale et la prestation citoyenne.

Prestation citoyenne

Le fonctionnaire sanctionnateur peut proposer au contrevenant (moyennant son accord ou à sa demande) d'effectuer une prestation citoyenne. Cette prestation ne peut pas excéder 30 heures pour les majeurs et 15 heures pour les mineurs. Elle consiste en une formation et/ou une prestation non rémunérée au profit de la commune, d'une personne morale de droit public, d’une fondation ou d’une association sans but lucratif.

Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur constate qu'elle a été effectuée, il ne peut plus infliger d'amende. Par contre, en cas de non-exécution ou de refus, celle-ci reste applicable.

La prestation citoyenne n'intervient pas pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement ni ne peut être sollicitée pour les modalités de paiement des amendes.

chiffres evolution prestations citoyennes 2003 2016  graphique evolution prestations citoyennes 2003 2016

Bureau des sanctions administratives (B.S.A.)