Administration communale / Département de Police administrative et Sécurité publique / Service des permis d'environnement

Le Service des Permis d’Environnement traite les demandes de permis d’environnement, de permis unique et les déclarations environnementales, les demandes concernant la fabrication, l’emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l’emploi de produits explosifs.

Le permis d’environnement est une décision délivrée par l'autorité compétente (Collège communal de la Ville de Liège, Service public de Wallonie, …) sur base de laquelle le demandeur peut exploiter, déplacer, transformer ou étendre un établissement, pour une durée et à des conditions déterminées.

Ces « établissements » (activités et installations) sont répartis en fonction de leur impact sur l'environnement en 3 classes :

• classe 1 : pour les activités ayant le plus d'impact sur l'environnement,
• classe 2 : pour les activités intermédiaires,
• classe 3 (Déclaration) : pour les activités ayant le moins d'impact sur l'environnement.

L’Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 a fixé la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées. Cette liste est consultable sur le site du Service public de Wallonie.

Un permis d'environnement est requis pour les installations de classe 1 et 2, tandis que les installations de classe 3 ne nécessitent qu'une déclaration. Le permis d’environnement est régi par le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, entré en vigueur le 1er octobre 2002.

La réglementation des taxes et redevances de la Ville de Liège détermine la redevance applicable aux déclarations environnementales et aux permis d’environnement/permis unique ainsi que la délivrance de simples copies dématérialisées et physiques de documents - Réglement relatif à la redevance sur les demandes d'autorisation d'activités en application du Décret relatif au permis d'environnement.