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Administration communale / Département du Logement, de la Régie foncière et du Développement économique et commercial / Permis de location

Horaire
Lundi
09:00
12:00
Mercredi
09:00
12:00
14:00
16:00
Vendredi
09:00
12:00
AVIS IMPORTANT : le service des Permis de location est, jusqu'à nouvel ordre, accessible uniquement sur rendez-vous via le 042219104 le 042219136 ou le 042219137.. En savoir plus...

Ce permis concerne tous les logements loués (y compris les « Kots d’étudiants ») qui répondent à une des conditions suivantes :

  • Petit logement individuel (inférieur ou égale à 28 m² de surface habitable)
  • Logement collectif (WC, Cuisine, Séjour… en commun)

Fichier de présentation expliquant la démarche pour obtenir un permis de location

Pour toutes informations complémentaires, n'hésitez pas à consulter la page dédiée au permis de location du site de la Région wallonne.

Attention :  Les détecteurs incendie sont obligatoires.

Des attestations pour la conformité des installations de gaz (validité de 5 ans - conforme et étanche) et d’électricité (validité de 5 ans) établis par un organisme agréé doivent être joints au dossier de permis de location.

Les logements soumis au permis de location :

Un permis d’urbanisme est requis pour la division de l’immeuble (pour les immeubles déjà divisés contacter le département de l’Urbanisme – inspection du bâti).

Les documents doivent nous parvenir par pli recommandé.

Permis de location
Toutes les informations sur les logements soumis au permis de location...