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Médiation en sanctions administratives

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La médiation  vous offre un espace de dialogue par rapport à une procédure en sanctions administratives communales dont vous faites l’objet.

Avez-vous commis une incivilité et risquez-vous une amende administrative ? Vous pensez peut-être que c’est : Injuste ? Exagéré ? Trop cher ? Tentez la médiation.

Avantages

Une procédure gratuite donnant la possibilité d’arriver à une solution rapide, sur base d’une reconnaissance du fait, par une participation volontaire, avec la garantie de la confidentialité.

En quoi consiste la médiation ?

Vous rencontrerez le médiateur et pourrez vous exprimer librement lors d’un entretien individuel.

Le médiateur est une personne impartiale, indépendante et compétente.

Elle servira d’intermédiaire pour convenir d’une solution acceptable pour chacun.

Celle-ci pourra consister en une prestation d’intérêt général pour la collectivité.

La solution n’est pas imposée mais négociée.

Un accord écrit sera normalement signé. S’il est respecté, il n’y aura pas d’amende.

La victime est prise en considération et peut solliciter la réparation de son dommage.

La rencontre directe entre les parties n’est pas obligatoire.

La médiation est possible pour la plupart des infractions  :

  • irrégularité à la collecte des déchets ;
  • dépôt d’immondices ;
  • uriner sur le domaine public ;
  • bruit ;
  • vandalisme ;
  • consommation d’alcool sur la voie publique ;
  • éducation canine ;
  • actes irrespectueux ;
  • insultes ;
  • voies de faits ;
  • dégradations ;
  • vols simples ;
  • ...

Par contre, la médiation n’est pas possible pour tout ce qui concerne le stationnement.

Autres contacts dans cette organisation :

Madame Marie-Noëlle Golenvaux Médiatrice en sanctions administratives (Médiation en sanctions administratives) Médiatrice en sanctions administratives
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