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Déclaration d'exploitation en cours lors de l'entrée en vigueur du règlement communal du 25 juin 2007

Formulaire de déclaration d'exploitation en cours lors de l'entrée en vigueur du règlement communal du 25 juin 2007.

Annexes à joindre à la demande

  1. si l’établissement est exploité par une personne physique :
    1. une copie de la carte d’identité
    2. une photo
  2. si l’établissement est exploité par une personne morale :
    1. une copie de la carte d’identité des gérants ou administrateurs
    2. une photo
  3. si l’exploitation n’est pas assurée par le demandeur :
    1. une copie de la carte d’identité des préposés
    2. une photo de chacun
  4. une copie des statuts de la société, tels que publiés au Moniteur belge
  5. l’extrait intégral des données de l’entreprise délivré par la Banque Carrefour des Entreprises reprenant notamment le numéro d’unité d’établissement
  6. pour les magasins de nuit :
    1. une copie de la notification en vue de l’enregistrement auprès de l’A.F.S.C.A. ainsi que l’accusé de réception délivré par ce service
  7. pour les magasins de nuit et les bureaux privés pour télécommunications :
    1. une attestation de conformité au Règlement général des Installations électriques délivrée par un organisme agréé par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

Règlementations

Règlement de police relatif à l'implantation et à l'exploitation de magasins de nuit et de bureaux privés de télécommunications du 25/06/2007.

Dépôt de candidature

Déposez le formulaire dûment complété accompagné de ses annexes, contre accusé de réception, à l'adresse suivante :

Ville de Liège, Service de l'Expédition
C/O Foires et Marchés
rue de l'Épée, 1
4000 Liège

ou envoyez le tout par courrier recommandé avec accusé de réception, à cette même adresse.

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