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Demande d'autorisation d'étalage sur la voie publique

Formulaire de demande d'autorisation d'étalage sur la voie publique

Annexes à joindre à la demande

  1. Extrait intégral des données de l'entreprise délivré par la Banque Carrefour des Entreprises reprenant notamment le numéro d'unité d'établissement.
  2. S'il s'agit d'une société, une copie des statuts, à jour, tels que publiés au Moniteur Belge.
  3. Pour les magasins d'alimentation, une copie de la notification en vue de l'enregistrement auprès de l'AFSCA ainsi que l'accusé de réception délivré par ce service.

Montant de la redevance annuelle

Le demandeur prendra utilement contact avec la Division fiscale de la Ville afin de connaître le montant dû pour l’occupation de la voie publique.

Conditions à respecter

  • L'étalage ne peut dépasser la longueur de la façade du magasin et doit constituer le prolongement normal du commerce.
  • Les marchandises exposées doivent être de même nature que celles vendues à l'intérieur.

Règlementation

Règlement Général de Police et de Gestion Patrimoniale relatif à l’Occupation de la Voie Publique du 15 décembre 1997 et ses modifications subséquentes.

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Commerce » Commerce Domaine public » Autorisation d'occupation du domaine public
Commerçant
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