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Formulaire de demande d'autorisation d'implantation et d'exploitation d'un magasin de nuit ou d'un bureau privé de télécommunication.

Annexes à joindre à la demande

  1. pour un projet d’exploitation par une personne physique :
    1. une copie de la carte d’identité
    2. une photo
  2. pour un projet d’exploitation par une personne morale :
    1. une copie de la carte d’identité des gérants ou administrateurs
    2. une photo
  3. pour un projet d’exploitation qui ne sera pas assuré par le demandeur :
    1. une copie de la carte d’identité des préposés
    2. une photo de chacun
  4. une copie des statuts de la société, tels que publiés au Moniteur belge.

Règlementations

Règlement de police relatif à l'implantation et à l'exploitation de magasins de nuit et de bureaux privés de télécommunications du 25/06/2007.

Informations complémentaires