Formulaire de demande d'autorisation d'implantation et d'exploitation d'un magasin de nuit ou d'un bureau privé de télécommunication.
Annexes à joindre à la demande
- pour un projet d’exploitation par une personne physique :
- une copie de la carte d’identité
- une photo
- pour un projet d’exploitation par une personne morale :
- une copie de la carte d’identité des gérants ou administrateurs
- une photo
- pour un projet d’exploitation qui ne sera pas assuré par le demandeur :
- une copie de la carte d’identité des préposés
- une photo de chacun
- une copie des statuts de la société, tels que publiés au Moniteur belge.
Règlementations
Règlement de police relatif à l'implantation et à l'exploitation de magasins de nuit et de bureaux privés de télécommunications du 25/06/2007.
Informations complémentaires