Annuaire
Cette demande de permis (anciennement appelé "Permis socio-économique") est nécessaire lorsque la surface commerciale nette (surface accessible au public) du commerce (commerce de détail hors Horeca et Services) dépasse 400 m².
Procédure
La demande doit être introduite en 3 exemplaires papiers et en 1 exemplaire sur support informatique au Bureau du Commerce soit par recommandé soit déposé contre accusé de réception.
Les documents nécessaires à la demande sont :
- Le formulaire de "demande de permis d'implantation commerciale"
- Le formulaire LOGIC complété en ligne et imprimé
- La notice d'évaluation des incidences sur l'environnement
Retrouvez de plus amples informations sur le Portail Wallonie (nouvelle règlementation, procédures, ressources,...)
Lien utile
Vous souhaitez connaître les principales démarches à effectuer avant d'ouvrir un commerce ? Rendez-vous sur place2shop.liege.be.
Autant le savoir
Attention, d'autres cas de figure existent :
- Si votre commerce actuel fait déjà plus de 400 m² et que vous souhaitez vous agrandir, déménager ou faire une modification importante de la nature de l'activité commerciale ;
- Si votre demande de pemis d'implantation commerciale s'accompagne d'un permis d'urbanisme et/ou d'environnement (= demande de permis intégré) ;
- Si votre projet concerne plusieurs surfaces commerciales et/ou enseignes (= ensemble commercial) ;
- ou pour tout autre question sur le sujet ;
contactez le Bureau du Commerce