Demande d'autorisation d'implantation et d'exploitation d'un magasin de nuit ou d'un bureau privé de télécommunication
Annexes à joindre à la demande
- pour un projet d’exploitation par une personne physique :
- une copie de la carte d’identité
- une photo
- pour un projet d’exploitation par une personne morale :
- une copie de la carte d’identité des gérants ou administrateurs
- une photo
- pour un projet d’exploitation qui ne sera pas assuré par le demandeur :
- une copie de la carte d’identité des préposés
- une photo de chacun
- une copie des statuts de la société, tels que publiés au Moniteur belge.