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Jardins : droits et devoirs

Même si votre jardin est un endroit privé, vous ne pouvez pas y faire ce que bon vous semble. 
Vous êtes tenu de respecter quelques règles pour ne pas déranger vos voisins.

Cadre réglementaire

Différents textes légaux servent de cadre à la réglementation concernant les jardins situés sur le territoire de la Ville de Liège:

  • Au niveau fédéral: le Code Rural (CR)
  • Au niveau régional: le Code Wallon d’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP)
  • Au niveau communal: le Règlement Communal sur les Bâtisses de Liège (RCB)

En pratique

Suis-je obligé de clôturer ma propriété par rapport à la voie publique ?

A Liège, toute propriété longeant une voie publique doit être close à l’alignement par un mur, un grillage ou une autre clôture. Le Collège des Bourgmestre et Echevins imposera le mode de clôture selon des conditions d’esthétique ou d’hygiène et suivant la disposition des lieux (Règlement communal sur les bâtisses art.38).

Si cette clôture est constituée par une haie, celle-ci doit être plantée en retrait de 25 cm de la limite de propriété (Règlement communal sur les bâtisses art.41).

Cette haie ne peut atteindre une hauteur supérieure à 1,4m (Règlement provincial de Liège, art.21).
Cette hauteur concerne également les arbres taillés en têtards qui sont intégrés dans la haie. Il est également interdit de planter un arbre à haute tige à moins de 5m de la voie publique.

Les arbres et les haies situés sur votre propriété et qui bordent la voie publique ne peuvent à aucun moment empiéter sur celle-ci ni gêner la circulation (Règlement provincial art.21). Vous êtes tenu d’assurer leur élagage, chaque année avant le 1er novembre. Une ordonnance de police (6 novembre 1978) précise les conditions à respecter lors de cette opération. La taille doit être pratiquée de telle manière que:

  • Les plantations n’empiètent pas à leur base sur le domaine public
  • Les branches ne fassent pas saillies sur la voie carrossable à moins de 4.5 m du sol, sur l’accotement, le trottoir ou la rigole à moins de 2,5m et qu’elles ne gênent jamais la visibilité nécessaire à la sécurité routière.

Puis-je planter n’importe quelle espèce d’arbre, d’arbuste ou de plante sur ma propriété ?

Le règlement communal n’impose aucune limitation légale au choix de l’espèce végétale qui est plantée sur un terrain privé. Cependant, si votre terrain est situé dans une zone concernée par un PCA (Plan Communal d’Aménagement) ou dans un lotissement, il se peut que certaines essences soient imposées pour les arbres ou la haie.

Renseignez-vous au:
Service de l’Urbanisme

Quelle est la différence entre arbre à haute tige et arbre à basse tige ?

Un arbre est dit à haute tige s’il peut atteindre une hauteur de plus de 3m à l’âge adulte. On prend donc en compte la hauteur théorique qu’il peut atteindre.

Au contraire, un arbre à basse tige est un arbre qui, par nature, ne peut atteindre la hauteur de 3 m.

Si j’étête un arbre à haute tige, devient-il un arbre à basse tige ?

Non, même si vous taillez un arbre à haute tige à une hauteur inférieure à 3m, il reste un arbre à haute tige et vous devez respecter la réglementation qui s’y rapporte.

Et si un arbre à basse tige pousse exceptionnellement haut ?

Si un arbre à basse tige atteint par exception la hauteur d’un arbre à haute tige, vous devez le considérer comme un arbre à haute tige et respecter la législation en rapport.

Où planter mes arbres ou ma haie par rapport à la propriété de mon voisin ?

En ce qui concerne la haie, 2 cas de figure se présentent :

  • Elle est plantée à la limite exacte des deux propriétés et est dite mitoyenne (Code rural art.32 & 34). Les frais de plantation sont ainsi partagés et chacun est responsable de l’entretien de son côté.
  • Vous en êtes le seul propriétaire et dans ce cas la plantation ne peut être effectuée à moins de 50 cm de la limite de propriété (Code rural, art.30 & 35).

Pour ce qui est des arbres haute tige, ils ne peuvent être planté à moins de 2m de la limité de propriété (Code rural, art.30 & 35).

Quelle hauteur maximale ma haie peut-elle atteindre ?

A Liège, une haie séparative ne peut atteindre une hauteur supérieure à 2,2m (Règlement communal sur les bâtisses, art.44).

Mon voisin est gêné par les branches d’un de mes arbres qui surplombent sa propriété. Que dois-je faire ?

Votre voisin peut exiger que vous coupiez les branches d’un de vos arbres qui dépassent sur sa propriété mais ne peut les couper lui-même. Par contre, il peut lui-même couper les racines qui le gênent (Code rural, art.37).

Mon voisin peut-il manger les fruits de mes arbres ?

Les fruits de vos arbres tombés naturellement sur la propriété de votre voisin lui appartiennent (Code rural, art.37).

Si j'ai placé mes plantations aux distances requises, mon voisin ne peut rien me reprocher.

Ce n'est pas une garantie en soi. Vous devez en effet choisir des types de plantes qui ne risquent pas de causer une nuisance anormale à votre voisin. Si vous avez jeté votre dévolu sur un arbre qui est devenu tellement grand qu'il fait de l'ombre à la majeure partie du jardin de votre voisin, celui-ci pourra soutenir que vous lui occasionnez une nuisance excessive. Il en va de même si vous avez des arbres ou des plantes dont les fruits atterrissent dans le jardin du voisin, y provoquant des taches difficiles à enlever ou si vous avez des arbres qui absorbent beaucoup d'eau et développent d'importantes racines, créant un dommage à la propriété voisine.

Le fait que les plantations n'aient occasionné ni gêne ni dommage à votre voisin pendant les premières années n'y change rien. Vous devez, à la plantation, tenir compte de la croissance future des plantations mises en place.

Mon voisin peut-il abattre des arbres/arbustes m’appartenant et plantés trop près ?

Non, votre voisin ne peut rien entreprendre de lui-même. Si un de vos arbres ou une haie se trouvent trop près de la limite (autrement dit, vous n'avez pas respecté les limites légales), il peut vous demander de l'abattre ou, du moins, le /la déplacer (Code rural, art.36).

Une autorisation est-elle nécessaire pour couper les arbres présents sur mon terrain ou arracher une haie ?

Les travaux suivants nécessitent l’obtention d’un permis d’urbanisme, octroyé par la Ville sur décision du Collège des Bourgmestre et Echevins (Règlement communal des Bâtisses, chap. XVIIter, Art I et II).

Sur un terrain privé, réduire de plus de 50% (ou de plus de 25m²) la surface affectée à la végétation, en une ou plusieurs fois sur une période de 10 ans.
Abattre des arbres, arbustes et haies de toutes espèces. Toutes les haies sont concernées par cette mesure, ainsi que les arbres et arbustes dont la circonférence mesurée à 1 m du sol dépasse 20cm.
Signalons aussi que certains arbres et haies qui présentent un intérêt esthétique et paysager (par exemple, un arbre à haute tige isolé et âgé de plus de 30 ans) sont considérés officiellement comme remarquables et font l’objet de mesures particulières de protection (CWATUP art.84 § 1 alinéa 11 et art.266 à 270). Ces arbres et haies sont repris dans une liste officielle, publiée au Moniteur Belge.

Voir la rubrique "arbres et haies remarquables"

Quelle est la procédure pour demander un permis d’abattage ?

Si vous désirez abattre un arbre, un arbuste ou une haie visés par le règlement, vous devez remplir le formulaire de demande d’autorisation d'abattage. Celui-ci peut être obtenu auprès du Service de l’Urbanisme.

Il reprend toutes les informations nécessaires pour apprécier le bien-fondé de votre demande: description des arbres, raison de l'abattage,…

En outre, il vous sera demandé de fournir :

  • 3 photos décrivant la situation;
  • un plan schématique d'implantation: limites de propriété, surface bâtie, localisation des arbres et des maisons avoisinantes;
  • un plan de situation de la propriété (extrait d'un plan des rues par ex.), qui permet à la personne chargée d'évaluer au préalable les conditions de l'abattage de se rendre sur place.

Et en cas de litige

On considère qu’il y a « trouble anormal de voisinage » quand un trouble dépasse la mesure des inconvénients normaux du voisinage.
Il suffit souvent de se parler et de s’entendre pour éviter qu’une gêne ne se transforme en conflit.
En cas de nuisance, nous ne pouvons que vous conseiller d’interpeller votre voisin et lui expliquer le plus sereinement possible votre point de vue.
Si vous êtes tous les deux de bonne foi, vous pourrez dans bien des cas, parvenir à une solution satisfaisante.
Par contre, s’il ne veut rien entendre ou si vous ne parvenez pas à lui parler, si l’intervention d’un médiateur se montre infructueuse, vous devez soumettre l’affaire au juge de paix.
Vous pouvez demander le soutien d'un huissier de justice qui dressera un procès-verbal de constat. Il décrira dans ce document les éléments qu'il constate et voit personnellement. Ce constat se limite à des faits purement matériels comme des branches qui débordent chez vous, une haie non entretenue, des mauvaises herbes arrivées dans votre jardin, etc. Il ne peut donner aucun avis juridique ou technique sur la situation. 
Il est intéressant de prendre des photos de votre jardin et de celui de votre voisin et de demander à l'huissier de les joindre à son constat. Ce faisant, il déclare que les photos correspondent à la réalité et à ce que lui-même a constaté.

Pour plus d’informations

Consultation des différents codes du droit belge

La médiation une alternative au tribunal (Commission fédérale de médiation)

Pour en savoir plus, appelez le +32 (0)78 15 80 84 (tarif local, partout en Belgique, en semaine de 9h à 17h)

Voir aussi à "Chardons"