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Actes d'État civil

Actes d'État civil

Depuis le 31/03/2019, les actes de l’état civil sont authentifiés par le sceau électronique de la Banque de données des actes de l'Etat civil (BAEC) . La BAEC a valeur de source authentique pour tous les actes établis après le 31/03/2019 et a pour mission d'assurer les mises à jour  simultanée des données du Registre national sur la base des données répertoriées dans la BAEC.

Pour toute question

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Une copie mentionne des données originales de l’acte et l’historique de l’état de la personne que l’acte concerne. Les copies mentionnent, le cas échéant, la base sur laquelle l’acte est établi.

Un extrait mentionne les données actuelles de l’acte sans l’historique de l’état de la personne que concerne l’acte.  Vous pouvez également le demander sous la forme d’extrait plurilingue, appelés aussi « extrait d’acte d’État civil international ».  Ce modèle est essentiellement délivré pour des pays liés à une convention sur la délivrance des actes plurilingues.

Acte établi sur la base d’un acte étranger

Chaque belge, ou son représentant légal, peut demander à l’Officier de l’Etat civil de sa commune de domicile d’établir un acte de l’état civil sur la base d’un acte de l’état civil étranger qui le concerne.

Cette démarche doit s’effectuer dans les services concernés (naissances, mariages, décès). Munissez-vous de la copie intégrale de l’acte et, le cas échéant, de la légalisation ainsi que de la traduction par un traducteur juré.

Obtention

Les actes établis il y a moins de 100 ans (50 ans pour les actes de décès et 75 ans, pour les actes de mariages) peuvent être délivrés uniquement à :

  • La personne concernée par l’acte;
  • Son époux/épouse/cohabitant(e) légale;
  • Son représentant légal ;
  • Ses ascendants ou descendants 
  • Leur Notaire et avocat;
  • Ses héritiers au sens de l’art. 731 du Code Civil.

Ces personnes peuvent être représentées par un mandataire, muni d’une procuration spéciale et de la carte d’identité du mandant (celui qui donne procuration).
Les copies et extraits d’acte de l’état civil peuvent être obtenus auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte.

Si vous souhaitez introduire une demande auprès de notre administration communale, vous pouvez :

  • Soit vous présenter en Mairie de quartier ;
  • Soit via la plateforme E-guichet pour les actes de naissance, de mariage, de décès et de divorce.