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L'acte ou l’extrait d’acte de décès est demandé dans la commune du lieu du décès.

Toutefois, il y a lieu de distinguer :

  • L'acte de décès (copie intégrale): document qui reprend l'intégralité des informations reprises dans l'acte ;
  • L'extrait d'acte de décès : document qui ne comporte qu'une partie des informations figurant dans l'acte (nom, prénoms, lieu et date du décès).

Demande

La demande peut se faire en ligne via E-guichet ou dans une Mairie de quartier par un tiers :

  • époux/épouse/cohabitant(e) légale;
  • représentant légal;
  • ascendants ou descendants;
  • notaire et avocat;
  • héritier

de la personne concernée par l’acte.

Ces personnes peuvent être représentées par un mandataire, muni d’une procuration spéciale et de la carte d’identité du mandant (celui qui donne procuration).

Attention : Aucune demande ne peut être faite par téléphone.

Coût

3,00€

Plus d'infos?

SPF affaires étrangères - Décès à l'étranger

Office National des Pensions