Avertissement

Une intervention sur la fibre optique impactera ce samedi les numéros de téléphone de 04/238 3000 à 3999 et de 04/238 5000 à 5999. Veuillez nous excuser pour ce désagrément indépendant de notre volonté.

Coche verte
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Acte de divorce

Demande

La demande peut se faire en ligne via E-guichet ou dans une Mairie de quartier :

  • Par la personne concernée par l’acte, muni(e) de sa carte d'identité ;
  • Par un tiers :
    • époux/épouse/cohabitant(e) légale;
    • représentant légal;
    • ascendants ou descendants;
    • notaire et avocat;
    • héritier
    de la personne concernée par l’acte.
    Ces personnes peuvent être représentées par un mandataire, muni d’une procuration spéciale et de la carte d’identité du mandant (celui qui donne procuration).
Attention : Aucune demande ne peut être faite par téléphone.

Coût

3,00€

Autant le savoir

Si le mariage et le divorce ont eu lieu à l'étranger, il faut s'adresser aux autorités locales du lieu du mariage ou du divorce (dans le pays étranger) sauf si un acte de mariage  ou de divorce a été établi dans la BAEC sur base de votre acte de mariage ou de divorce étranger.

Plus d'infos ?

SPF Justice - Procédure divorce

SPF Affaires étrangères - Divorce prononcé à l'étranger

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