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Comment l’obtenir ?
- Gratuitement, vous pouvez obtenir une copie ou un extrait de l’acte de divorce qui vous concerne en vous connectant sur le portail Just-on-Web, rubrique « Extraits et Copies ».
- Contre paiement d’une redevance communale fixée à 5,40 euros, la demande peut se faire le document peut être commandé dans une Mairie de quartier :
- Par la personne concernée par l’acte, muni(e) de sa carte d'identité ;
- Par un tiers :
- époux/épouse/cohabitant(e) légale;
- représentant légal;
- ascendants ou descendants;
- notaire et avocat;
- héritier
Ces personnes peuvent être représentées par un mandataire, muni d’une procuration spéciale et de la carte d’identité du mandant (celui qui donne procuration).
Autant le savoir
Si le mariage et le divorce ont eu lieu à l'étranger, il faut s'adresser aux autorités locales du lieu du mariage ou du divorce (dans le pays étranger) sauf si un acte de mariage ou de divorce a été établi dans la BAEC sur base de votre acte de mariage ou de divorce étranger.
Il n’est pas possible de délivrer un acte de divorce en tant que tel lorsqu’au moment où votre divorce devient définitif, votre acte de mariage est présent dans la BAEC. En effet, le tribunal ayant prononcé le divorce appose une mention automatique de divorce à votre acte de mariage. Dès lors, seul un extrait ou une copie de votre acte de mariage mentionnant votre divorce pourra être délivré.
Un acte de divorce en tant que tel, sous forme d’extrait ou de copie, peut être délivré uniquement dans les cas suivants :
- Soit votre divorce a été prononcé et est devenu définitif avant l’entrée en vigueur de la BAEC au 01.04.2019 ;
- Soit, au moment où votre divorce devient définitif, votre acte de mariage n’est pas disponible dans la BAEC ;
- Soit, une difficulté technique empêche le tribunal qui a prononcé le divorce d’intégrer la mention du divorce à l’acte de mariage, auquel cas la commune intègre un acte de divorce dans la BAEC.