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L'entrée en vigueur de la BAEC (Banque de données des actes de l'Etat civil) pose quelques problèmes. Les autorités fédérales mettent tout en oeuvre pour les résoudre. Les commandes d'actes d'état civil peuvent être introduites mais le délai de délivrance ne peut pour l'instant être assuré. Veuillez nous excuser pour ce contretemps.

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Procuration pour les élections

Si vous remplissez les conditions de l’électorat, vous êtes dans l’obligation de voter. Toutefois, en cas d’empêchement pour une des raisons reprises ci-dessous, vous pouvez donner une procuration à une personne de confiance qui a elle-même la qualité d’électeur :

Formulaire de procuration pour un électeur belge

Formulaire de procuration pour un électeur européen

Un électeur ne peut être porteur que d’une seule procuration.

A noter encore que les électeurs européens ne peuvent être porteurs d’une procuration qu’en vue des élections du Parlement européen.

Par ailleurs, chaque procuration doit être accompagnée d’une pièce justificative :

Maladie ou infirmité :

Certificat médical
Attention : un médecin candidat aux élections ne peut pas établir le certificat

Raisons professionnelles ou de service

  • Attestation de l’employeur
  • Si vous êtes indépendant, rédiger une déclaration sur l’honneur et faire légaliser votre signature en Mairie de quartier

Les bateliers, marchands ambulants ou forains

Certificat délivré par le bourgmestre de la commune de résidence.

Vous pouvez vous adresser au service Foires et Marchés pour obtenir ce document.

Situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire

Certificat délivré par l’établissement pénitentiaire.

Convictions religieuses

Attestation délivrée par les autorités religieuses.

Etudiants, pour des motifs d’étude

Attestation de la direction de l’établissement fréquenté - Exemple d'attestation d'impossiblité de voter pour motifs d'étude.

Séjour temporaire à l’étranger

Certificat délivré par le bourgmestre ou son délégué de la commune de résidence.

En cas de séjour temporaire à l’étranger, pour des raisons autres que professionnelles, vous devez introduire un dossier auprès d’une Mairie de quartier afin d’obtenir le certificat justifiant votre absence le 26 mai 2019. Le dossier doit contenir tout document attestant de votre absence à l’étranger tel qu’une attestation d’agence de voyage, des billets d’avions ou des réservations d’hôtel. A défaut, vous serez invité à rédiger une déclaration sur l’honneur.

Le jour de l’élection, soit le 26 mai 2019, le mandataire doit se rendre au bureau de vote où le mandant (l’électeur empêché) aurait dû voter. Il doit remettre au président du bureau de vote :

  • La procuration complétée et signée par le mandant et le mandataire
  • La pièce justificative
  • Sa carte d’identité
  • Sa convocation (et idéalement celle du mandant)

Le Président du bureau de vote apposera sur la convocation électorale du mandataire "a voté par procuration".

Plus d’info ?

https://elections.fgov.be/electeurs-que-faire-en-cas-dindisponibilite-le-jour-du-vote/le-vote-par-procuration

Autant le savoir

Si vous êtes empêché le 26 mai 2019 et que vous n’avez pas pu recourir au mécanisme de procuration, vous devrez faire valoir vos motifs d’abstention auprès du Juge de Paix et y joindre les justificatifs nécessaires :

Président des Juges de Paix et de Police
Rue de Bruxelles 2/005
4000 Liège

Le Juge de Paix, en accord avec le Procureur du Roi, admettra ou non le fondement de ces excuses.

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