Avertissement

L'entrée en vigueur de la BAEC (Banque de données des actes de l'Etat civil) pose quelques problèmes. Les autorités fédérales mettent tout en oeuvre pour les résoudre. Les commandes d'actes d'état civil peuvent être introduites mais le délai de délivrance ne peut pour l'instant être assuré. Veuillez nous excuser pour ce contretemps.

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Légalisation de documents pour l'étranger

La légalisation consiste à certifier l’authenticité de la signature apposée sur un document.

L’objectif de la légalisation est de permettre d’utiliser un document belge à l’étranger ou un document étranger en Belgique

Afin de vérifier si la légalisation est requise, veuillez consulter les liens suivants :

Si la légalisation consiste en une Apostille, sachez que depuis le 1er mai 2018, celle-ci est obligatoirement électronique (e-apostille)

Demande

Pour obtenir l’e-apostille ou la e-legalisation d’un acte d’état civil commandé en Mairie de quartier ou via le e-guichet, deux possibilités s’offrent à vous :

  • vous vous rendez vous-même au guichet du SPF Ministère des Affaires Etrangère avec l’acte d’Etat civil
  • vous demandez en Mairie de quartier ou lors de votre demande sur la plate-forme e-guichet que la commune introduise la demande elle-même.  Dans ce cas,  vous devrez impérativement communiquer votre adresse mail car celle-ci est utilisée par le SPF Affaires étrangères pour vous réclamer le paiement.  En cas de non paiement de votre part, le SPF Ministère des Affaires étrangères ne satisfera pas à la demande d’e-legalisation ou d’e-apostille.

Autant le savoir

La légalisation électronique (e-legalisation) n’est pas toujours acceptée par le pays pour lequel l’acte est destiné.  Renseignez-vous auprès des autorités de ce pays.

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