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Démarches

Démarches

Mariage

Pour contracter mariage, les futurs époux doivent être majeurs. La commune de célébration du mariage est celle du domicile d'un des futurs époux.

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Cessation de cohabitation légale

La cohabitation légale prend fin dans les cas suivants : pour cause de décès d'un des cohabitants, pour cause de mariage d'un des cohabitants, par déclaration de cessation par consentement mutuel, par déclaration de cessation unilatérale.

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