Démarches
Cohabitation légale
Deux personnes majeures (âgées d’au moins 18 ans) qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale ou un autre partenariat peuvent se faire enregistrer comme cohabitants.
Cessation de cohabitation légale
La cohabitation légale prend fin dans les cas suivants : pour cause de décès d'un des cohabitants, pour cause de mariage d'un des cohabitants, par déclaration de cessation par consentement mutuel, par déclaration de cessation unilatérale.
Certificat de cohabitation légale
Ce certificat atteste qu'une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée.
Mariage
Pour contracter mariage, les futurs époux doivent être majeurs. La commune de célébration du mariage est celle du domicile d'un des futurs époux.