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Certificat de cohabitation légale

Le saviez-vous ?

Il est possible de télécharger directement et gratuitement ce document pour vous même via l'application "Mon Dossier" du Registre national.

Vous pouvez vous y connecter au moyen de votre carte d'identité électronique et de son code PIN à l'adresse suivante: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/registre-national/mon-dossier/

Les certificats électroniques disponibles via cette application disposent du cachet électronique du Registre national ayant la même valeur juridique que ceux délivrés par la commune.  Seule la version électronique permet de vérifier la validité du cachet électronique.

Si vous optez pour une commande via notre e-guichet, le document vous sera envoyé par courrier postal après traitement et contre paiement de la redevance communale fixée à 3 euros par document comme expliqué ci-dessous.


Ce certificat atteste qu'une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée. Il est à réclamer dans la commune où le cohabitant est domicilié.

Demande

La demande peut se faire :

  • dans une Mairie de quartier :
    • personnellement muni(e) de sa carte d'identité ;
    • par un tiers, dans ce cas, se munir d'une procuration et de la carte d'identité du mandant.
  • en ligne via l'E-guichet
Attention : Aucune demande ne peut être faite par téléphone.

Coût

3,00€

Envoi

Le document commandé via l’E-guichet sera envoyé par courrier postal à la personne concernée.

Autant le savoir

Si votre certificat doit servir à l'étranger, il doit être soumis à la signature de l'Echevin compétent. Dans ce cas, un délai de 8 à 10 jours ouvrables est à prévoir.