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Certificat de cohabitation légale

Ce certificat atteste qu'une déclaration de cohabitation légale a bien été enregistrée. Il est à réclamer dans la commune où le cohabitant est domicilié.

Demande

La demande peut se faire :

  • dans une Mairie de quartier :
    • personnellement muni(e) de sa carte d'identité ;
    • par un tiers, dans ce cas, se munir d'une procuration et de la carte d'identité du mandant.
  • en ligne via l'E-guichet
Attention : Aucune demande ne peut être faite par téléphone.

Coût

3,00€

Envoi

Le document commandé via l’E-guichet sera envoyé par courrier postal à la personne concernée.

Autant le savoir

Si votre certificat doit servir à l'étranger, il doit être soumis à la signature de l'Echevin compétent. Dans ce cas, un délai de 8 à 10 jours ouvrables est à prévoir.

 

Catégorisation
Population - Etat Civil » Mariage & Cohabitation légale
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