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Cessation de cohabitation légale

La cohabitation légale prend fin dans les cas suivants :

  • pour cause de décès d'un des cohabitants ;
  • pour cause de mariage d'un des cohabitants ;
  • par déclaration de cessation par consentement mutuel ;
  • par déclaration de cessation unilatérale.

Modalités

  • Si la cessation se fait de par consentement mutuel, se présenter au Service des Mariages si au moins l'un des 2 cohabitants est toujours domicilié à Liège.
    Présence obligatoire des deux personnes avec leur pièce d'identité.
  • Si la cessation se fait de manière unilatérale, se présenter au Service des Mariages si le déclarant est domicilié sur Liège.
    La déclaration de cessation unilatérale de cohabitation légale implique une signification par exploit d’huissier de justice à l’autre partie. Les frais de la signification sont intégralement à la charge du requérant.

Coût

3,00 € pour la délivrance de l’accusé de réception.

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