Vous êtes ici : Accueil / Vie Communale / Services communaux / Etat Civil et Population / Mariage et cohabitation légale / Démarches / Cessation de cohabitation légale
Actions sur le document

Cessation de cohabitation légale

La cohabitation légale prend fin dans les cas suivants :

  • pour cause de décès d'un des cohabitants ;
  • pour cause de mariage d'un des cohabitants ;
  • par déclaration de cessation par consentement mutuel ;
  • par déclaration de cessation unilatérale.

Modalités

  • Si la cessation se fait de par consentement mutuel, se présenter au Service des Mariages si au moins l'un des 2 cohabitants est toujours domicilié à Liège.
    Présence obligatoire des deux personnes avec leur pièce d'identité.
  • Si la cessation se fait de manière unilatérale, se présenter au Service des Mariages si le déclarant est domicilié sur Liège.

Coût

3,00 €

Autant le savoir

La déclaration de cessation unilatérale de cohabitation légale implique une signification par exploit d’huissier de justice à l’autre partie. Les frais de la signification sont intégralement à la charge du requérant.

Aucune image
Catégorisation
Population - Etat Civil » Mariage & Cohabitation légale
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.