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Cessation de cohabitation légale

La cohabitation légale prend fin dans les cas suivants :

  • pour cause de décès d'un des cohabitants ;
  • pour cause de mariage d'un des cohabitants ;
  • par déclaration de cessation par consentement mutuel ;
  • par déclaration de cessation unilatérale.

L’article 1476 § 2 du code civil reprend :

"La déclaration de cessation par consentement mutuel est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'une d'elles. Dans ce cas, l'officier de l'état civil notifie la cessation, dans les huit jours et par lettre recommandée, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie."

Dès lors, la déclaration de cessation par consentement mutuel est signée personnellement par chaque cohabitant au service des mariages.

Il existe une possibilité de signer la déclaration de cessation de manière différée en cas d’impossibilité pour les parties de se déplacer ensemble. Dans ce cas, la date de la cessation sera la date de signature de la déclaration de cessation par le second cohabitant. 

L’article 1476 § 2 du code civil reprend également :

« La déclaration unilatérale de cessation est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, lorsque les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de la partie qui fait la déclaration. L'officier de l'état civil signifie la cessation à l'autre partie dans les huit jours et par exploit d'huissier de justice et, le cas échéant, il la notifie, dans le même délai et par lettre recommandée, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie.

En tout état de cause, les frais de la signification et de la notification doivent être payés préalablement par ceux qui font la déclaration.

L'officier de l'état civil acte la cessation de la cohabitation légale dans le registre de la population. »

Le cohabitant fait lui-même le choix de son huissier de justice auprès duquel il dépose une provision.

Coût

3,00 € pour la délivrance de l’accusé de réception.

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