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Cessation de cohabitation légale

La cohabitation légale prend fin dans les cas suivants :

  • pour cause de décès d'un des cohabitants ;
  • pour cause de mariage entre les parties ;
  • par déclaration de cessation par consentement mutuel ;
  • par déclaration de cessation unilatérale.

L’article 1476 § 2 de l'ancien code civil reprend :

"La déclaration de cessation par COMMUN ACCORD est remise en personne ou par procuration spéciale et authentique par les parties à l'officier de l'état civil : 1° du lieu d’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente des parties ; ou, à défaut, de l’une d’entre elles ; ou à défaut, 2° du dernier lieu d’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente des parties ; ou, à défaut, de l’une d’entre elles. La déclaration unilatérale de cessation est remise en personne ou par procuration spéciale et authentique à l'officier de l'état civil : 1° du lieu d’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente des parties ; ou, à défaut, de la partie qui fait la déclaration ; 2° du dernier lieu d’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente des parties ; ou, à défaut, de l’une d’entre elles. »."

Dès lors, la déclaration de cessation par consentement mutuel est signée personnellement par chaque cohabitant au service des mariages.

Il existe une possibilité de signer la déclaration de cessation de manière différée en cas d’impossibilité pour les parties de se déplacer ensemble. Dans ce cas, la date de la cessation sera la date de signature de la déclaration de cessation par le second cohabitant. 

L’article 1476 § 2 de l'ancien code civil reprend également :

« La déclaration UNILATERALE de cessation est remise en personne ou par procuration spéciale et authentique à l'officier de l'état civil :

  1.  du lieu d’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente des parties ; ou, à défaut, de la partie qui fait la déclaration ;
  2.  du dernier lieu d’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente des parties ; ou, à défaut, de l’une d’entre elles. L'officier de l'état civil signifie la déclaration unilatérale de cessation à l'autre partie dans les huit jours par exploit d'huissier de justice.

En tout état de cause, les frais de la signification et de la notification doivent être payés préalablement par ceux qui font la déclaration.

L'officier de l'état civil acte la cessation de la cohabitation légale dans le registre de la population. La cohabitation légale prend fin au moment de la mention de la déclaration dans le registre de la population. »

Le cohabitant fait lui-même le choix de son huissier de justice auprès duquel il dépose une provision.

Coût

12,96 € indexables.