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Cohabitation légale

Informations générales

Deux personnes majeures (âgées d’au moins 18 ans) qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale ou un autre partenariat peuvent se faire enregistrer comme cohabitants. Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté, contrairement au mariage.

La cohabitation légale ne modifie pas l’état civil des cohabitants.

Déclaration

L’article 1476  § 1er du Code Civil reprend :
« La déclaration cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre accusé de réception à l’officier de l’état civil du domicile commun.
Cet écrit contient les informations suivantes :

  • la date de la déclaration ;
  • les noms, prénoms, lieux et date de naissance et signatures des deux parties ;
  • le domicile commun ;
  • la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement;
  • la mention de ce que les deux parties ont pris connaissance des articles 1475 à 1479 du code civil ».

Il est nécessaire de se rendre personnellement au Service des Mariages muni(e) de :

  • pour les belges : votre pièce d'identité ;
  • pour les ressortissants étrangers : documents à fournir.

Il existe une possibilité de signer la déclaration de cohabitation légale de manière différée en cas d’impossibilité pour les parties de se déplacer ensemble. Dans ce cas, la date de l’enregistrement de la cohabitation légale sera la date de signature de la déclaration de cohabitation légale par le second cohabitant.

Célébrations

Il n’y a pas de célébration pour les cohabitations légales.

Coût

3,00€ pour la délivrance de l’accusé de réception.

Autant le savoir

Les cohabitants peuvent régler les modalités de leur vie commune dans un contrat passé devant un notaire.