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Demande de sous-numérotation d'un bâtiment

Préambule

Le service population est en charge de la mise en œuvre du numérotage et du sous-numérotage des bâtiments, conformément au règlement de police du 20 février 2006 relatif au numérotage et au sous-numérotage des maisons et bâtiments sur le territoire de la Ville de Liège et indépendamment des prescriptions urbanistiques en vigueur.

Le service population procède à la sous-numérotation des immeubles en collaboration avec le service de l’urbanisme. Ainsi, s’il est constaté que l’occupation du logement n’est pas autorisée pour des motifs d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, les personnes qui y ont fixé leur résidence principale, ne seront inscrites qu’à titre provisoire dans les registres de la population, conformément à l’article 1 §1 1° al.2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour. Cette inscription reste provisoire tant que l’instance judiciaire ou administrative habilitée n’a pas pris de décision ou de mesure en vue de mettre fin à la situation irrégulière ainsi créée.

Afin de vérifier que votre bien satisfait aux prescriptions urbanistiques en vigueur, veuillez vous adresser au service de l’urbanisme

Demande

La sous numérotation est réalisée sur base d'un plan ou d'un croquis envoyé par le propriétaire ou le syndic par e-Mail ou déposé sur rendez-vous au Back-office du Service Population.
Ce croquis reprendra obligatoirement les mentions suivantes :

  1. L’entrée principale du bâtiment ;
  2. Le nom de la rue ainsi que le n° de police de l'entrée principale ;
  3. L’entrée de chaque unité de logement (la disposition des portes sur le(s) palier (s)) ;
  4. Le sens du ou des escalier(s) et s’il échet, la position de l’ascenseur ;
  5. La disposition des différentes pièces en nommant précisément chaque pièce : SDB, Cuisine, WC, chambres, salon etc.) ;
  6. Préciser la date réelle ou à défaut, approximative de la création physique du logement (date des travaux) ;
  7. Préciser l’identité des locataires pour chaque habitation ;
  8. La superficie du logement.