Introduire une réclamation contre une taxe communale
Attention ! Afin d'éviter de nombreuses démarches inutiles, il est conseillé de prendre contact préalablement avec le service de la fiscalité communale afin d'analyser des situations relevant d'erreurs de calcul ou d'encodage.
Comment introduire une réclamation contre une taxe communale ?
- Si vous souhaitez introduire une réclamation contre une taxe communale - cela ne concerne donc pas les redevances - Il vous faut écrire dans un délai d'un an à compter de la date d'envoi mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle au : "Collège communal, C/o Cellule du contentieux fiscal (C.C.F.)".
Un accusé de réception vous sera envoyé pour confirmation.
Comment introduire une réclamation contre une redevance communale ?
Si vous souhaitez introduire une réclamation contre une redevance communale, vous devez écrire au : "Collège communal, Service de la fiscalité communale, Bureau des redevances et des taxes spéciales", dans le mois de l'envoi de l'invitation à payer.
Aucune forme particulière n'est requise pour l'introduction d'une réclamation.