Permis de location

Ce permis concerne tous les logements loués (y compris les « Kots d’étudiants ») qui répondent à une des conditions suivantes :

• Petit logement individuel (inférieur ou égale à 28 m² de surface habitable)
• Logement collectif (WC, Cuisine, Séjour… en commun)

Fichier de présentation expliquant la démarche pour obtenir un permis de location

Pour toutes informations complémentaires, n'hésitez pas à consulter la page dédiée au permis de location du site de la Région wallonne.

Attention :  Les détecteurs incendie sont obligatoires.

Des attestations pour la conformité des installations de gaz (validité de 5 ans - conforme et étanche) et d’électricité (validité de 5 ans) établis par un organisme agréé doivent être joints au dossier de permis de location.

Les logements soumis au permis de location :

• ne doivent présenter aucune cause d’insalubrité ;
• doivent respecter les normes minimales de superficie habitable ;
• doivent garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée ;
• doivent respecter les règlements communaux en matière de salubrité et de sécurité incendie (Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs) ;
  • Règlement de police relatif à la prévention des incendies et des explosions et ses modifications
• doivent avoir été construits, aménagés ou créés dans le respect des dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.
• doivent respecter la réglementation relative au certificat de performance énergétique des bâtiments.

Un permis d’urbanisme est requis pour la division de l’immeuble (pour les immeubles déjà divisés contacter le département de l’Urbanisme – inspection du bâti).

Les documents doivent nous parvenir par pli recommandé.