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Invitation à la Commission communale de constat de dégâts aux cultures

Suite à la demande d'un agriculteur reçue en date du 30 août 2022, relative à l'organisation d'une commission d'enquête suite aux dégâts de la sécheresse de 2022, une commission communale de constat de dégâts aux cultures pour l'année 2022 est prévue le 18 octobre 2022 à 14h à l'hôtel de ville de Liège sis place du marché, 2 à 4000 Liège.

Les personnes intéressées peuvent s'inscrire à cette commission via l'adresse mail : cGVybWlzLmVudmlyb25uZW1lbnRAbGllZ2UuYmU= ou par téléphone du lundi au vendredi de 9 à 12 heures au 04/221 85 45.

Textes légaux de référence

  • décret du 23 mars insérant un Titre x/1 dans le Code wallon relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles publié au moniteur belge le 7 juillet 2017 ;
  • arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2017 exécutant le Titre x/1 du Code wallon de l'agriculture relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles publié au moniteur belge le 7 juillet 2017.