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Récupérer vos biens saisis

Expulsion judiciaires

Dans le cadre d'une expulsion judiciaire, la Ville a l'obligation de conserver pendant une durée de 6 mois les biens des personnes expulsées qui seraient mis sur la voie publique (c'est-à dire les biens résiduels de l'expulsé - et non les déchets - qui ne sont pas enlevés par l'Huissier de Justice chargé de l'expulsion).

Cette conservation a lieu au Dépôt des biens saisis.

Comment récupérer ces biens ?

  1. Les biens peuvent être récupérés dans un délai de 6 mois, à dater de l'expulsion. Passé ce délai, ils deviennent automatiquement propriété de la Ville.
  2. Il faut préalablement, s'acquitter auprès des services de la Recette communale (En Féronstrée 86 - guichet4) du montant exposé par la Ville pour le transport des biens du lieu de l'expulsion vers le dépôt. Ce montant est communiqué dans un courrier recommandé adressé à l'expulsé à sa dernière adresse connue ou sur demande téléphonique au Bureau de Police Administrative (+32 (0)4 221 81 89)
  3. Muni de la preuve de paiement, prendre rendez-vous au Dépôt des biens saisis par téléphone afin de retirer ses biens. Tous les biens doivent être repris en une fois.