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Terrasse sur la voie publique, autorisation préalable obligatoire - HORECA

Installation d'une terrasse permanente sur la voie publique

Avant d'installer toute terrasse sur la voie publique, il est obligatoire d’obtenir une autorisation délivrée par le Collège communal.

Conditions d'obention

Pour installer une terrasse sur la voie publique, vous devez impérativement :

  • Etre un commerçant (les asbl ne peuvent pas être autorisées)
  • Etre titulaire d’une autorisation valable
  • Avoir acquitté la redevance de l’année précédente (N.B. : en cas de nouvelle installation, ce dernier point n’est pas d’application)

Le paiement de la redevance due n’équivaut ni à une autorisation ni au droit d'installer une terrasse sur l'espace publique.
En cas de non-paiement de la redevance due, l’impétrant renonce ipso facto à l’autorisation de police dont il serait titulaire. Donc, quelqu'un qui a reçu cette autorisation, mais ne paie pas la redevance n'a pas le droit d'installer de terrasse.

Réglementation

Règlement relatif aux terrasses relevant du domaine public du 31-08-2015

Démarche

  • Complétez le formulaire de demande d'autorisation de placement de terrasse
  • Joignez-y :
    • un plan précis de l’installation souhaitée
    • la preuve de paiement de la redevance due pour l’année antérieure (sauf s'il s'agit d'une première demande pour l'installation d'une nouvelle terrasse)
  • Retournez formulaire, plan et preuve de paiement au Bureau de Police Administrative.
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Catégorisation
Commerce Domaine public » Autorisation d'occupation du domaine public
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