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Réhabilitations pénales

Réhabilitations pénales

Les articles 621 et suivants du Code d'Instruction Criminelle, permettent, après un délai d'épreuve, à certaines conditions et pour certaines peines, d'obtenir une réhabilitation pénale.

Dans le cadre de la procédure d'obtention de cette réhabilitation, les Bourgmestres des communes où le requérant a résidé pendant le délai d'épreuve, sont amenés à délivrer une attestation reprenant l'époque et la durée de sa résidence dans chaque commune, son activité professionnelle, ses moyens de subsistance et sa conduite pendant le même temps.

Dès lors, à la demande du procureur du roi et sur base d'une enquête réalisée par les services de police, le Bureau de Police administrative de police prépare cette attestation soumise au Bourgmestre.