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Consentement et information sur le traitement de vos données personnelles dans le cadre du processus de médiation

Quelles sont les données que nous collectons et pourquoi ?

La Ville de Liège et la Police locale de Liège sont susceptibles de procéder au recueil et au traitement de vos données personnelles (nom, prénom, adresse, nature et informations relatives à votre demande et situation conflictuelle) dans les buts suivants :

  • aux fins de permettre la mise en place d’une médiation ;
  • aux fins de faciliter la résolution amiable de votre demande ou situation conflictuelle.

Les informations traitées sont couvertes par les règles de confidentialité et le respect du secret professionnel.

En toute circonstance, vos données personnelles ne sont traitées que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’une des finalités énoncées et jamais dans un autre cadre que celui annoncé.
 

Comment protégeons-nous et conservons-nous vos données ?

La Ville de Liège et la Police locale de Liège traitent vos données personnelles en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel et de protection de la vie privée, en ce compris le RGPD et la Loi sur la protection des données à caractère personnel.

Elles prennent les mesures techniques, physiques, légales et organisationnelles appropriées pour protéger vos données et en assurer la confidentialité.

Vos données personnelles sont en outre conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité de leur traitement et uniquement pour la durée nécessaire à la médiation. Passé ce délai, elles sont définitivement supprimées.
 

A qui sont transmises vos données et dans quel cadre ?

En principe, sauf obligation légale ou nécessité au regard de leurs missions ou intérêts légitimes, seules la Ville de Liège et la Police locale de Liège sont destinataires des données personnelles que vous leur communiquez.

Pour des raisons techniques, vos données peuvent également être transmises à des tiers si cela est strictement nécessaire (ex. pour le stockage des données et systèmes informatiques).

Dans tous les cas, vos données personnelles restent protégées malgré le transfert de données. En effet, la Ville de Liège et la Police locale de Liège s’assurent de la mise en œuvre par les destinataires de garanties adéquates et de leur respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

En toute circonstance, aucun destinataire de vos données ne procède à leur commercialisation ou à leur utilisation à des fins de marketing direct.
 

Quels sont vos droits ?

En tant que personne concernée par un traitement de données personnelles, vous avez les droits suivants : recevoir de notre part une information sur les données à caractère personnel que nous

traitons et sur la manière dont nous les traitons; recevoir une copie de vos données personnelles et transmettre, le cas échéant, ces données à une autre entité ; nous demander de modifier, rectifier, corriger ou compléter vos données à caractère personnel dont nous disposons ; nous demander d’effacer certaines de vos données à caractère personnel ; vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel à certaines conditions, ou sans aucune condition en ce qui concerne l’opposition à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct ; ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, en ce compris le profilage ; choisir de donner ou non votre accord pour le traitement de vos données personnelles et retirer votre consentement donné pour le traitement de vos données à tout moment ; demander à limiter le traitement de vos données à certaines fins.

Si vous souhaitez exercer l’un ou plusieurs de vos droits ci-dessus, nous vous invitons à nous contacter. En outre, dans le cas où vous ne seriez pas satisfait.e de la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées, voire de la réponse apportée à votre demande ou à votre réclamation, vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données.
 

Qui est responsable du traitement de vos données et qui pouvez-vous contacter ?

La Ville de Liège, ayant son siège à 4000 Liège, place du Marché, 2, et la Police locale de Liège, ayant son siège à 4020 Liège, rue Natalis, 60, sont responsables conjoints du traitement de vos données personnelles.

Pour toute question ou demande d’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le DPO de la Ville de Liège (ZHBvQGxpZWdlLmJl) et le DPO de la Police locale de Liège (YXBwdWkuc3RyYXRlZ2lxdWVAcG9saWNlbGllZ2UuYmU=).