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Mesures de déduction fiscale

Introduction

La sécurisation des locaux professionnels rapporte plus qu'on ne le pense !
En sécurisant votre lieu de travail, vous diminuez automatiquement le risque de vols, de cambriolages ou d'attaques. Et donc également tous les frais liés à ces méfaits. En abordant de front la question de la sécurité de votre entreprise, vous rassurez vos collaborateurs qui peuvent ainsi travailler plus sereinement.

Vous pouvez également recevoir des conseils gratuits des conseillers en prévention vol de votre zone de police ou de votre commune. Ce sont de véritables professionnels pouvant détecter et analyser les points forts et les points faibles de votre environnement de travail.

Qui peut bénéficier de ces avantages fiscaux?
Vous indépendants, PME ou titulaires de professions libérales qui sécurisez les locaux professionnels.

Investissements en matériel de sécurisation

Quel avantage ?

Les investissements en matériels de sécurisation sont susceptibles de bénéficier, en plus d'un amortissement ordinaire, d'une déduction complémentaire de 20,5 %, appelée « Déduction pour investissements ». Cette déduction est opérée sur les bénéfices ou profits de l'année au cours de laquelle vous avez acquis ces immobilisations.

Exemple : Gaël est indépendant (commerçant). Il effectue en 2017 un investissement de 15.000 euros pour une installation de sécurisation dans ses locaux professionnels. Le montant de la déduction s'élève à : 15.000 X 20,5 % = 3.075 euros. Ce montant vient en déduction des bénéfices nets réalisés en 2017.

Liste du matériel donnant droit à une déduction fiscale

  • systèmes de contrôle d'accès des locaux professionnels
  • matériel retardateur d'accès dans un parking
  • vitrage retardateur d'intrusion volets roulants retardateurs d'intrusion
  • systèmes de sécurisation pour les portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières
  • portes blindées
  • matériel de détection des vols d’objets
  • coffres munis d'une serrure retardatrice d’effraction caisses antivol systèmes de neutralisation de valeurs (light-CIT)
  • barrières de sécurité d’un chantier serrures et autres systèmes de sécurisation des matériaux sur un chantier
  • systèmes d'alarme, systèmes de caméras
  • systèmes de suivi

La déduction fiscale ne peut se faire que sur les frais liés à l'achat du matériel à l'état neuf.

Que doit faire l'entrepreneur qui effectue les travaux de sécurisation ? (procédure simplifiée)

Sur la facture (ou une annexe), l'entrepreneur doit préciser les locaux professionnels où sont exécutés les travaux et doit attester de leur qualité. C'est-à-dire qu'il doit certifier que les investissements correspondent aux objectifs tels que mentionnés pour ce matériel et, le cas échéant, aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissements. Assurez-vous que votre entrepreneur soit au courant de ces dispositions.

Que devez-vous faire ?

Vous pouvez bénéficier d'une déduction fiscale pour les investissements payés effectivement pendant la période imposable. Vous devrez donc :

  • mentionner les dépenses payées en 2017 dans votre déclaration d'impôts (exercice d’imposition 2018) que vous recevrez dans le courant du premier semestre de l'année 2018
  • remplir un formulaire intitulé « Déduction pour investissement ».

Pour les années suivantes, si vous réalisez de nouveaux investissements, vous devrez procéder de manière identique.

Vous devez tenir à disposition du SPF Finances :

  • les factures relatives aux investissements.
  • la preuve du paiement des sommes figurant sur les factures, l’attestation de l'entrepreneur sur la facture (ou sur une annexe) qui garantit la qualité du matériel.
  • pour les systèmes d'alarme et les systèmes de suivi, la preuve d'une convention écrite avec une centrale d'alarme autorisée.
  • pour les systèmes de caméras, l'attestation prouvant que le système a été déclaré auprès de la commission de protection de la vie privée.

Attention: pour l'installation d'un système d'alarme, l'entrepreneur doit également être une entreprise de sécurité agréée par le SPF Intérieur.

Déduction des frais professionnels à 120%

Les frais relatifs à la fourniture de certains services en matière de sécurisation sont déductibles, à titre de frais professionnels, à concurrence de 120 % (au lieu de 100 %).

Cette déduction s'opère pour l'année au cours de laquelle ces frais sont réalisés ou supportés.

Exemple : Le système d'alarme d’Éric, commerçant, est raccordé à une centrale d'alarme autorisée. Les frais d’abonnement de 1000 payés en 2017 sont déductibles (comme frais professionnels) à 120 % des bénéfices qu’Éric à réalisés en 2017. Le montant de la déduction s’élève à : 1000 x 120 % = 1200 euros. Ce montant s'ajoute aux autres frais professionnels d’Éric et vient en déduction de son bénéfice brut.

Services donnant droit à une déduction fiscale à 120 %

  • les frais d’abonnement pour le raccordement à une centrale d'alarme autorisée ;
  • les frais lors du recours à une entreprise de gardiennage autorisée pour effectuer le transport protégé (récupération des valises intelligentes) ;
  • les frais lors du recours collectif par un groupe d'entreprises à une entreprise de gardiennage autorisée (consortium de gardiennage).

Que devez-vous faire ?

Vous pouvez bénéficier d'une déduction fiscale pour les frais payés effectivement pendant la période imposable. Vous devrez donc mentionner, parmi vos frais professionnels, 120 % des dépenses payées en 2017 concernant ces services, dans votre déclaration fiscale (exercice d'imposition 2018) que vous recevrez dans le courant du premier semestre de l'année 2018.

Plus d'infos ? Déduction pour investissements en sécurisation : la liste détaillée des investissements de sécurisation possibles ainsi que les conditions de qualité afférentes sont reprises dans l'arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement (M.B. 30/08/2007).
Déduction des frais professionnels à 120 % : Art. 54. : Code des impôts sur les revenus 1992, insertion d'un article 64ter.

Les investissements numériques

Parallèlement à la déduction de 20,5% pour les investissements matériels dans la sécurité, le commerçant, l’indépendant et la PME bénéficie également d’une déduction de 13,5% pour les investissements numériques. (cf. l’Arrêté Royal modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne la déduction pour investissement, pour les investissements numériques qui a été publié le 8 décembre 2015).

Il s’agit « d’investissement visant à intégrer et à exploiter des systèmes de paiement et de facturation digitaux ainsi que les systèmes qui tendent à la sécurisation de la technologie de l’information et de la communication ». Ce qui permettra de renforcer la sécurisation des sites, réseaux, applications et données.

Investissements numériques donnant droit à une déduction majorée

  • les investissements dans des systèmes (logiciels et équipements) facilitant le paiement électronique (achat d’un terminal, etc.),
  • les investissements dans des systèmes (logiciels et équipements) permettant la facturation, la signature ou l’archivage électroniques.
  • les investissements dans des systèmes (logiciels et équipements) assurant la sécurisation des données, des réseaux et des applications TIC
  • les investissements dans les outils de contrôle et d’audit des systèmes de sécurisation des TIC;
  • les investissements dans des systèmes (logiciels et équipements) permettant une gestion plus sécurisée des données à caractère personnel récoltées par l’entreprise.
  • Les investissements complémentaires utiles à l’implémentation des investissements en systèmes de paiement et de facturation digitaux ou de systèmes qui tendent à la sécurisation des TIC.
  • les frais de développement de logiciel liés aux investissements repris aux points susmentionnés, et qui sont amortis en même temps que les immobilisations auxquelles ils se rapportent;
  • les investissements dans des systèmes (logiciels ou équipements) permettant l’interfaçage des systèmes visés aux points susmentionnés, avec les systèmes de l’entreprise ou vers des systèmes extérieurs, en ce compris les investissements couvrant les interfaçages entre les systèmes de facturation, de paiement et les programmes comptables.

Investissements concernés pour les sites d’e-commerce

Les dépenses concernées pour les sites d’e-commerce sont en particulier :

  • l’acquisition de certificats de facturation électronique,
  • l’acquisition de certificats d’identité (https://),
  • la partie « facturation électronique » de sites d’e-commerce,
  • les logiciels et équipements pour le paiement en ligne, ainsi que l’interfaçage avec la plateforme de vente en ligne
  • les audits de sécurité informatique.

Modalités d’application de la déduction « investissements numériques »

Le fournisseur doit mentionner sur sa facture (ou en annexe) le texte suivant : « Attestation en application de l’article 49/1 de l’AR/CIR 92 concernant la déduction pour investissement pour les investissements numériques visée à l’article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, f, du Code des impôts sur les revenus 1992 :  Je soussigné ……… atteste que (reprendre, par catégorie, les mentions exigées par l’annexe IIter/1 de l’AR/CIR 92) (date) (nom (signature) ».

Voir détails dans l’annexe de l’Arrêté Royal du 2 décembre 2015 sur la déduction pour investissement numérique.
La déduction fiscale pour ces investissements numériques pourra être obtenue dès l’exercice d’imposition 2016. Donc, un investissement de 10.000 EUR génère une déduction pour investissement de 1.350 EUR. On entend par " à compter de l'exercice d'imposition 2016 " l'année des revenus 2015. Autrement dit, les investissements réalisés en 2015 et qui répondent aux conditions donnent déjà droit à la déduction pour investissements numériques.

Formulaires de déduction fiscale

Déduction fiscale pour un système d'alarme visant à sécuriser des biens ou à protéger des personnes et les composantes reliées au système d'alarme.

Déduction fiscale pour une caméra équipée d'un système d'enregistrement et un système de caméras équipé pour transmettre les images.

Déduction fiscale pour des investissements spécifiques : sécurisation d'un chantier.

Déduction fiscale pour du matériel qui retarde ou empêche le vol, dans les locaux professionnels, de monnaie scripturale ou fiduciaire, ou de valeurs.

Déduction fiscale pour du matériel qui prévient ou détecte le vol d'objets dans les locaux professionnels.

Déduction fiscale pour du matériel qui empêche ou retarde l'accès des locaux professionnels par des malfaiteurs ou retarde leu fuite après qu'ils ont commis un délit.

Déduction fiscale pur un système de suivi.