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Immeubles et bâtiments

Immeubles et bâtiments

Trouble à l’ordre public par un immeuble

Lorsqu’un immeuble constitue un trouble ou une nuisance à l’ordre public (par exemple : bâtiment menaçant ruine, risque de chute sur la voie publique d’éléments de toiture, de façade, de corniche, de balcon …), les propriétaires ou les autres titulaires de droits réels sur le bien sont mis en demeure de prendre les mesures conservatoires appropriées. A défaut, de telles mesures peuvent être prises d’office par le Bourgmestre aux charges, risques et périls des intéressés.

Le Service de la Sécurité et de la Salubrité publiques n’a aucune compétence légale pour agir dans la cadre d’une nuisance ne s’étendant pas sur la voie publique (exemples : différend lié à une mitoyenneté, trouble anormal du voisinage, problème d’accessibilité à un immeuble ou partie d’immeuble, litige locatif, …). Selon le problème et en l’absence de solution à l’amiable, la Justice de paix ou toute autre juridiction légalement compétente peut être saisie.

Trouble à la salubrité dans un logement

En Région wallonne, tout immeuble affecté au logement doit respecter des conditions de salubrité fixées par le Code wallon du logement et de l’habitat durable. Le Gouvernement wallon a adopté des arrêtés précisant les critères de salubrité et de surpeuplement auxquels les logements doivent répondre.

Le contrôle du respect de ces critères de salubrité et de surpeuplement est confié au Département du Logement du Service Public de Wallonie. C’est ce dernier qui est habilité à réaliser une enquête dans un logement sur base d’un signalement.

Conditions et modalités d’enquête

Enfin, il existe en matière de sécurité et salubrité des bâtiments un règlement applicable à l’ensemble des immeubles de la Ville de Liège.