Démarches
Permis d'environnement de classe 1 et 2
Le permis est une autorisation qui permet l'exploitation, le déplacement, la transformation ou l'extension d'un établissement.
Déclaration d'un établissement de classe 3
L'exploitant déclare l'exploitation d'un établissement.
Cession d'entreprise
Comment faire en cas de cession de votre entreprise ?